Massoud c. R. 2020 QCCA 3 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006857-187 ( 540-01-078358-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 7 janvier 2020 L’HONORABLE STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Roger Massoud Me Luc Carbonneau

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Simon Blais ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent En appel d’un jugement rendu le 1er août 2018 par l’honorable Lise Gaboury de la Cour du Québec , district de Laval . DESCRIPTION : Requête pour un avis d’appel amendé sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et avis d’appel ( Art. 675 (1) a (

i) C.cr . et Art. 21 et ss R.C.a.Q.m.c.) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 9 h 28 Début de l’audience. Me Blais ne conteste pas la requête et a été dispensé d’être présent ce jour. 9 h 29 Échanges entre le juge et Me Carbonneau. PAR LE JUGE : Jugement - voir page 3. 9 h 30 Fin de l’audience.

Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête de l’appelant pour déposer un avis d’appel amendé sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et avis d’appel; [ 2 ] Considérant que la requête n’est pas contestée par l’intimée; [ 3 ] Considérant que les parties se sont entendues afin de respecter l’échéancier suivant pour le dépôt de leurs mémoires : Mémoire de l’appelant : 7 février 2020; Mémoire de l’intimée : 30 avril 2020; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] AUTORISE l’appelant à déposer l’avis d’appel amendé sur une déclaration de culpabilité comportant uniquement des questions de droit et avis d’appel; [ 5 ] PREND ACTE de l’engagement des parties à respecter l’échéancier suivant pour le dépôt de leurs mémoires respectifs et leur ORDONNE de s’y conformer : Mémoire de l’appelant : 7 février 2020; Mémoire de l’intimée : 30 avril 2020.