2018 QCCA 545, 2018 QCCA 545

Marin c. R. 2018 QCCA 545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003498-180 (120-01-006791-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 26 mars 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT YANNICK MARIN Me RODRIGUE JONCAS (AJ0767) (Desaulniers avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me JÉRÔME SIMARD (AS0F75) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 5 mars 2018 par l'honorable Jean Bécu de la Cour du Québec, district de Rimouski.

DESCRIPTION : 1. Requête pour permission d’appeler de la peine 2.

Requête pour mise en liberté GREFFIÈRE : Marie-Ann Baron (TB3964) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 09 h 54 La juge s’adresse aux parties; Me Simard conteste la requête pour permission d’appeler; 09 h 55 Observations de Me Joncas; Observations de la juge; Me Joncas poursuit; 10 h 05 Observations de Me Simard; Observations de la juge; Me Simard poursuit; 10 h 13 Réplique de Me Joncas; Observations de la juge; 10 h 15 Me Simard intervient et Me Joncas poursuit sa réplique; Observations de la juge; Me Joncas poursuit; 10 h 24 Réplique de Me Simard; Discussions; 10 h 25 La juge s’adresse aux parties quant à la requête pour mise en liberté; Discussions quant aux conditions prévues à la pièce R-2; 10 h 28 La condition #2 est modifiée pour y ajouter « ou à toute autre adresse liée à un emploi rémunéré, avec avis au greffe de la Cour »; 10 h 29 Jugement; Discussions quant à la gestion du dossier; 10 h 34 Me Joncas s’adresse à la juge; Discussions; 10 h 36 Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE

JUGEMENT Sur la requête pour permission d’appeler de la peine [ 1 ] Le requérant me convainc que l’appel qu’il propose soulève des motifs ayant suffisamment de mérite et d’importance pour justifier l’intervention de la Cour.

Sur la requête pour mise en liberté [ 2 ] Compte tenu des motifs d’appel invoqués, l’appel de la peine est suffisamment justifié pour que, dans les circonstances, la détention sous garde de l’appelant constitue une épreuve non nécessaire. [ 3 ] De plus, le requérant me convainc qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler de la peine. [ 5 ] PORTE l’affaire au rôle du 10 juillet 2018, en salle 4.33, à 9 h 30 pour être plaidée sans mémoire. [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir notifié copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 2 mai 2018 , en cinq exemplaires, les documents visés à l’article 57 des Règles , de même que le présent jugement, tout autre document pertinent et un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles . [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 13 juin 2018 , en cinq exemplaires, un exposé d’ au plus 15 pages en vertu de l’article 59 des Règles. [ 8 ] Au plus tard à cette même date, la

partie intimée peut aussi notifier et produire au greffe, en cinq exemplaires, le questionnaire dûment rempli par elle en vertu de l’article 58 des Règles, de même que tout autre document pertinent. [ 9 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. [ 10 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue. [ 11 ] ENCOURAGE les parties à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés. TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes [ 12 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté. [ 13 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant aux conditions suivantes : 1. Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; 2. Demeurer au […], Saint-Moïse (Québec) […], ou à toute autre adresse liée à un emploi rémunéré; 3. Être à l’adresse de sa résidence entre 21 h et 6 h sauf aux fins de travail et pour urgence médicale pour lui-même; 4. Aviser le greffe de la Cour de tout changement d’adresse dans les 24 heures du changement; 5. Ne pas conduire quelque véhicule moteur que ce soit; 6.

Se livrer immédiatement aux autorités carcérales dès le prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges. [ 14 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté.

SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.