R. c. D.J. 2012 QCCA 1832 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-10-005247-125 (765-01-021001-108) DATE : 11 OCTOBRE 2012 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. SA MAJESTÉ LA REINE REQUÉRANTE – Poursuivante c. D... J... INTIMÉ – Accusé JUGEMENT [ 1 ] J'ai accordé, le 14 septembre 2012, la permission d'en appeler de la sentence.

La requérante avait, lors de l'audition sur cette requête, également présenté une requête pour surseoir à l'exécution de la peine. [ 2 ] L'écoulement du temps pourrait avoir pour effet de rendre l'appel académique, de sorte que, j'estime qu'il y a lieu de surseoir à l'exécution de la sentence, de prononcer une ordonnance et d'imposer à l'intimé, pendant l'appel, les conditions suivantes sur lesquelles les parties ont exprimé leur accord : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Demeurer au [...], Ville A (Québec), et notifier par écrit le greffe criminel de tout changement d'adresse, et ce, au moins 24 heures avant un tel changement; - S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec la victime, X; - Ne pas se trouver en présence physique de la victime, X; - Ne pas être en présence d'une personne âgée de moins de 16 ans à moins qu'il n'y ait un adulte responsable et fiable présent en tout temps.

POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l'exécution de la peine; [ 4 ] ORDONNE à D...

J... de respecter les conditions suivantes jusqu'à adjudication sur le mérite de l'appel : - Garder la paix et avoir une bonne conduite; - Demeurer au [...], Ville A (Québec), et notifier par écrit le greffe criminel de tout changement d'adresse, et ce, au moins 24 heures avant un tel changement; - S'abstenir de communiquer directement ou indirectement avec la victime, X; - Ne pas se trouver en présence physique de la victime, X; - Ne pas être en présence d'une personne âgée de moins 16 ans à moins qu'il n'y ait un adulte responsable et fiable présent en tout temps; [ 5 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit remis en liberté.

JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. Me Magalie Cimon Procureure aux poursuites criminelles et pénales

Pour la requérante Me Christian Crevier Crevier et Beaudoin Pour l'intimé Date d’audience : 13 septembre 2012