2011 QCCQ 8571, 2011 QCCQ 8571
Opinion
Immeubles Formalin inc. c. Groupe Constructel PM ltée 2011 QCCQ 8571 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-22-023218-109 DATE : 10 juin 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LES IMMEUBLES FORMALIN INC. Demanderesse c. GROUPE CONSTRUCTEL P.M.
LTÉE Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la requête introductive d'instance amendée et les pièces justificatives produites à son soutien; [ 2 ] VU la lettre du nouvel avocat de la défenderesse datée du 9 juin 2011; [ 3 ] VU l'affidavit au soutien de la requête introductive d'instance amendée; [ 4 ] VU le défaut de la
partie défenderesse de se présenter; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a établi le bien-fondé de sa demande; [ 6 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 7 ] ACCUEILLE l'action de la demanderesse; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 19 134,35 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 12 octobre 2010; [ 9 ] LE TOUT avec dépens. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.
Maître Patrick Brunelle Pour la demanderesse Maître Gilles Brunet Pour la défenderesse Date d’audience : 10 juin 2011
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