2022 QCCQ 7999, 2022 QCCQ 7999

Protection de la jeunesse — 222339 2022 QCCQ 7999 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N o : 200-41-018248-211 DATE : 3 mars 2022 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q. [INTERVENANTE 1] Ès qualités de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse Demanderesse ET X Adolescente ET A -et- B Parents JUGEMENT MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande afin que soient déclarés compromis la sécurité et le développement de X, née le [...] 2005, pour les motifs d’abus sexuels (gestes à caractère sexuel de la part d’une autre personne et du conjoint de la mère) [1] , de négligence sur le plan éducatif (attitudes parentales et tolérance de comportements de tiers (inappropriés), dans le milieu maternel) [2] , risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie et d’instabilité chez la mère) [3] et de mauvais traitements psychologiques (dénigrement de la mère et problème de santé mentale chez la mère) [4] . [ 2 ] Il demande que l’adolescente soit confiée en centre de réadaptation pour une période de neuf mois, avec diverses mesures d’aide. [ 3 ] L’adolescente est présente à l’audience et elle demande d’être confiée immédiatement à madame C.

[ 4 ] La mère est présente à l’audience et elle est en accord avec la demande de l’adolescente. QUESTIONS EN LITIGE Dans quel milieu l’adolescente aura réponse à ses besoins? ANALYSE [ 5 ] Du 6 janvier au 3 décembre 2021, l’adolescente est hébergée à [l’organisme A], où elle a fréquenté deux unités ([unité A] et [unité B]). [ 6 ] Depuis le 3 décembre 2021, l’adolescente vit au foyer de groupe A.

Dans ce milieu, l’adolescente respecte les règles et fait les suivis aux intervenants lors de ses sorties. [ 7 ] La preuve révèle que l’adolescente a beaucoup cheminé au cours de la dernière ordonnance. [ 8 ] Elle maintient un emploi depuis plusieurs mois et elle fréquente assidûment son milieu scolaire. [ 9 ] Lors de son témoignage, elle fait preuve de beaucoup de détermination et elle a des projets très intéressants pour son avenir. [ 10 ] Elle exprime au Tribunal qu’elle est hébergée depuis une longue période et qu’elle est prête maintenant à quitter ce milieu pour intégrer la résidence de madame C. [ 11 ] L’adolescente a maintenu des contacts avec madame C, l’ex conjointe de Monsieur D, son agresseur.

D’ailleurs, le Tribunal a élargi ses modalités de contact en novembre 2021, lors d’une mesure provisoire et l’ensemble de ces contacts se sont bien déroulés depuis. La preuve révèle que ces contacts sont positifs pour l’adolescente. [ 12 ] Madame C explique qu’elle est prête à s’engager auprès de l’adolescente et qu’elle a un bon lien avec elle.

Lorsque l’adolescente se rend chez elle, elle respecte son autorité. [ 13 ] Madame C admet qu’au début sa collaboration était moins bonne avec l’intervenante du DPJ mais, que depuis janvier 2022, elle fait des bilans réguliers à l’intervenante sur les visites de l’adolescente à son domicile. [ 14 ] Madame C a également un bon lien avec la mère de l’adolescente. [ 15 ] Elle explique que monsieur D, le père de ses trois enfants, est absent de sa vie et qu’elle n’a pas l’intention de reprendre contact avec lui. [ 16 ] Monsieur D est présentement en détention. [ 17 ] L’intervenante du DPJ est d’avis que compte tenu que l’adolescente a un tempérament anxieux et opposant, il reste encore du travail à faire pour gérer ses émotions.

Elle a certaines inquiétudes quant à la capacité de madame C à répondre quotidiennement aux difficultés de l’adolescente. [ 18 ] Elle confirme que madame C collabore bien depuis janvier 2022 et que la présence d’un éducateur pourrait les aider dans la présente situation. [ 19 ] L’adolescente a rencontré les policiers et a fait une déclaration concernant les gestes de nature sexuelle que monsieur D a posés à son égard. [ 20 ] Elle a participé aux rencontres avec le CAVAC, le CRD[A] de même qu’avec les différents professionnels de [la ressource A]. [ 21 ] De mai à septembre 2021, elle a bénéficié d’un suivi psychologique. [ 22 ] La mère est toujours instable sur plusieurs points que ce soit au niveau de son emploi, son logement, ses finances, de sa situation conjugale ou de son émotivité.

Elle a connu des rechutes de consommation.

Elle est déménagée dans [la région A] chez sa mère. [ 23 ] Les difficultés de la mère ont un impact quant à son assiduité aux contacts avec sa fille et à son implication. [ 24 ] Au début de la dernière ordonnance, l’adolescente avait davantage de contacts avec son père et par la suite elle a demandé d’en diminuer la fréquence. [ 25 ] Le Tribunal constate que l’adolescente a fait des progrès extrêmement importants au cours de la dernière ordonnance. [ 26 ] L’évolution de la situation personnelle de l’adolescente, la présence de madame C dans la vie de l’adolescente et le support de l’intervenante du DPJ et d’un éducateur sont des éléments qui permettent au Tribunal de conclure que le centre de réadaptation n’est pas l’endroit où doit être hébergée l’adolescente. [ 27 ] Par contre, la transition vers le domicile de madame C doit passer par une intégration progressive qui peut se faire rapidement compte tenu de la relation qui existe entre elles. [ 28 ] Le Tribunal va donc permettre à l’adolescente d’intégrer le domicile de madame C après une transition de trente jours. [ 29 ] L’analyse de l’ensemble de la preuve permet au Tribunal de conclure qu’elle est prépondérante sur chacun des motifs d’intervention retenus par le DPJ.

[ 30 ] Quant aux mesures proposées, le Tribunal est d’avis que l’hébergement en centre de réadaptation ne répond pas aux besoins de l’adolescente. [ 31 ] Considérant le dépôt des rapports valoir témoignage de leurs auteures. [ 32 ] Considérant la preuve faite à l’audience. [ 33 ] Considérant l’évolution positive de l’adolescente. [ 34 ] Considérant l’intérêt de l’adolescente. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 35 ] ACCUEILLE la demande en protection; [ 36 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de cette adolescente sont compromis au sens des articles 38d)1, 38b)1iii , 38 b) 2 et 38c) de la

Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 37 ] ORDONNE l’exécution des mesures de protection suivantes pour une période de douze (12) mois : [ 38 ] QUE l’adolescente soit confiée à un centre de réadaptation; [ 39 ] QU ’à compter du 3 mars 2022, elle puisse intégrer progressivement le milieu de madame C; [ 40 ] QU’ à compter du 3 avril 2022, l’adolescente soit confiée de façon permanente à madame C, à l’exclusion de monsieur D; [ 41 ] QUE les contacts parents-adolescente s’effectuent selon entente entre les parties et à défaut d’entente, qu’ils aient lieu en milieu approuvé par le Directeur de la protection de la jeunesse et en présence d’une tierce personne désignée par le Directeur de la protection de la jeunesse à raison d’une (1) fois aux deux (2) semaines pour une durée de deux (2) heures à la fois; [ 42 ] QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente et à sa famille; [ 43 ] QUE les parents fassent rapport au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes et à leur adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 44 ] QUE l’adolescente et ses parents participent activement à l'application des mesures prises pour corriger la situation. [ 45 ] CONFIE la situation de l’adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 46 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ JOSÉ RHÉAUME, J.C.Q.

M e Marie-Pierre Trottier pour Me Julie Beaumont-Lapointe, pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Mathieu Thériault, pour l’adolescente M. B, père (absent) /amd Date d’audience : Les 26 novembre 2021 et 3 mars 2022