2013 QCCA 1907, 2013 QCCA 1907

A.A. c. McGill University Health Centre (Montreal General Hospital) 2013 QCCA 1907 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023153-125 ( 500-17-072272-126 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL , J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. REQUÉRANT A… A… Personnellement (absent) INTIMÉS AVOCAT McGILL UNIVERSITY HEALTH CENTRE (MONTREAL GENERAL HOSPITAL) et DR EWA SIDOROWICZ Me Robert Cox

Requête pour permission de se pourvoir hors délai d'un jugement rendu le 4 juin 2012 par l'honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, et demande de suspendre l'exécution provisoire (Art. 523 C.p.c. ) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 32 Début de l'audition . 9 h 32 Monsieur A... est absent bien que dûment appelé. 9 h 32 La Cour demande aux avocats d'attendre jusqu'à 10 h 30 au cas où monsieur A... se présenterait en salle d'audience. 9 h 32 Suspension pour autres dossiers. 10 h 57 Reprise 10 h 57 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant a soumis à la Cour une requête pour se pourvoir hors délai à l'encontre d'un jugement de la Cour supérieure du 4 juin 2012 autorisant l’administration de traitements médicaux à sa mère, décédée peu après. À la suite de ce décès, le centre hospitalier s'est désisté des procédures entreprises. [ 2 ] Prévenu que l'audition de sa requête aurait lieu ce matin malgré une demande précédente de remise, le requérant était absent à l'heure prévue. [ 3 ] Le greffe de la Cour a ensuite reçu, à 10 h 05 ce jour, le message suivant du requérant : Bonjour,

Veuillez prendre connaissance des notes médicales ci-jointes. Je n'avais pas été en mesure de vous les transmettre plutôt. Je suis désolé de ne pouvoir plaider dans ces dossiers le 4 novembre 2013, étant dans l'impossibilité de plaider dans plusieurs dossiers le même jour. Je vous prie d'accepter mes sentiments les meilleurs.

Merci. [ 4 ] Joints à ce document se trouvent un certificat d'incapacité qui mentionne que le requérant pourra reprendre le travail régulier à compter du 24 septembre 2013, de même qu'un document du CHUM qui atteste qu'il se serait présenté à l'urgence le 25 octobre 2013. [ 5 ] Par ailleurs, les dossiers du requérant pendants devant la Cour indiquent qu'il n'en est pas à sa première demande de remise, notamment pour incapacité alléguée d’agir. [ 6 ] Finalement, la requête du requérant pour permission de se pourvoir hors délai et pour suspension de l'exécution provisoire est devenue sans objet à la suite du décès de sa mère.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la requête, sans frais; [ 8 ] ORDONNE au greffe de fermer le dossier. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.