2018 QCCQ 8291, 2018 QCCQ 8291

Cyr c. Synnett 2018 QCCQ 8291 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-32-700012-172 DATE : 23 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ Mario Cyr Demandeur c.

Ghislain Synnett Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande de monsieur Mario Cyr; [ 2 ] VU la suggestion du tribunal invitant les parties à négocier; [ 3 ] VU l’entente intervenue entre les parties; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ENTÉRINE l’entente intervenue entre les parties; [ 5 ] REND EXÉCUTOIRES les termes de la convention ci-après décrits; [ 6 ] Monsieur Synnett devra verser au demandeur, monsieur Mario Cyr, la somme de 8 000,00 $, taxes incluses, intérêts et frais, et ce, dans un délai d’un mois à compter du présent jugement; [ 7 ] AVEC FRAIS DE JUSTICE de 200,00 $ contre monsieur Synnett pour le tiers intervenant. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q.