Larivée c. Construction Yannick Garceau inc. 2011 QCCQ 8158 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-004611-111 DATE : 15 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALINE LARIVÉE, Demanderesse c.

CONSTRUCTION YANNICK GARCEAU INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse a procédé sur inscription pour jugement par défaut. [ 2 ] Considérant le témoignage de la demanderesse; [ 3 ] Considérant le rapport d'évaluation de monsieur Daniel Raymond de la firme Laurent Bourassa (1987) inc. relatif aux dommages causés par les travaux de démolition de la défenderesse chez la demanderesse à la suite d'un refoulement d'égouts, dommages évalués à 15 857,05 $; [ 4 ] Considérant l'admission faite par Yannick Garceau à la demanderesse que ses préposés étaient responsables de ces dommages; [ 5 ] Considérant que la demanderesse a accepté de réduire sa réclamation à la somme de 7 000 $, renonçant à l'excédent.

La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 7 000 $, avec intérêts au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 159 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q. Date d’audience : … juillet 2011