2013 QCCQ 10099, 2013 QCCQ 10099

Protection de la jeunesse — 133223 2013 QCCQ 10099 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] No: 200-41-011866-134 DATE : 23 avril 2013 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANDRÉE BERGERON, J.C.Q. _______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Déclarante -et- X , née le […] 1998 Adolescente -et- A Mère JUGEMENT [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection présentée conformément aux dispositions de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 2 ] La situation de l'adolescente a été signalée à la directrice de la protection de la jeunesse le 4 février 2013 et suite à ce signalement, une entente sur mesures volontaires intervint entre les parties où l'adolescente était confiée à la garde de sa mère. [ 3 ] X n'a pas toujours vécu auprès de sa mère puisque dès l'âge de quatre (4) mois, cette dernière la confiait à la garde de sa grand- mère où elle demeura jusqu'à l'âge de onze (11) ans. Par la suite, il y a eu plusieurs tentatives de retour de l'adolescente chez sa mère mais ces tentatives de réinsertion se sont toutes soldées par des échecs.

[ 4 ] La preuve révèle que dans les dernières années, la mère a déménagé à plusieurs reprises, partant de la région A en 2007 pour se retrouver à Ville A pendant quelques mois et enfin retourner à Ville B en septembre de la même année. Par la suite, madame a vécu pendant un certain temps dans la région B et alors qu'elle venait de reprendre la garde de X, elle retourna à Ville B en 2011.

Finalement, madame s'installa dans la région C en 2012 chez son conjoint actuel monsieur B. [ 5 ] En plus de l'instabilité importante qu'elle a vécue, l'adolescente éprouve aussi d'autres difficultés dont notamment, un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité, ce diagnostic ayant des effets directs sur son évolution en milieu scolaire. De plus, l'adolescente a des attitudes et des comportements difficiles à tolérer pour son entourage et elle reconnaît difficilement ses torts. [ 6 ] En milieu familial, l'adolescente s'est opposée à l'autorité de sa mère qui devait constamment répéter les consignes.

De plus, l'adolescente se montrait arrogante et manquait de respect envers sa mère. Ainsi, le 14 mars dernier, l'adolescente s'est désorganisée suite à une demande de sa mère et elle a quitté la résidence familiale appelant les policiers.

Depuis, l'adolescente est hébergée en centre de réadaptation où ses comportements n'ont guère été faciles. [ 7 ] Effectivement, des rapports déposés au dossier de la Cour, il appert que de nombreuses interventions ont dû être faites en raison du fait que X s'infligeait des blessures, qu'à plusieurs reprises elle se frappait la tête contre les murs et tenait des propos suicidaires.

Ainsi, l'adolescente fut conduite à l'urgence psychiatrique mais elle a refusé de prendre la médication. [ 8 ] La directrice de la protection de la jeunesse a déposé au dossier de la Cour un rapport signé par l'éducatrice, madame [intervenante 1], faisant état du fait que l'adolescente fonctionne relativement bien dans un milieu encadrant.

Cependant, il est noté que l'adolescente a besoin de l'encadrement constant d'un éducateur pour la soutenir dans son quotidien et pour contrer ses comportements d'opposition. [ 9 ] La directrice de la protection de la jeunesse demande que l'adolescente soit confiée en centre de réadaptation et la mère, présente à l'audience, consent à cette recommandation de même que l'adolescente, dûment représentée par procureur. [ 10 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve; [ 11 ] CONSIDÉRANT l’intérêt de l'adolescente; [ 12 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux conclusions recherchées; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 13 ] ACCUEILLE pour

partie la présente requête; [ 14 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de X sont compromis; [ 15 ] ORDONNE l’exécution des mesures suivantes jusqu'au 23 décembre 2013 : - CONFIE l'adolescente en centre de réadaptation; - QU ’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescente et à sa famille; - QUE l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis par son état; [ 16 ] CONFIE l'exécution de l’ordonnance à la directrice de la protection de la jeunesse. __________________________________ ANDRÉE BERGERON, J.C.Q.

Me Marie Vézina pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Marie Lafond pour l'adolescente Date d’audience : 2013-04-23 /hp