2023 QCCA 33, 2023 QCCA 33

Nyssen c. Vande Sype 2023 QCCA 33 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010553-227 (400-17-005491-200) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 janvier 2023 FORMATION : LES HONORABLES SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT ÉRIC NYSSEN Me FÉLIX-ANTOINE DUCHESNE POUR : Me MICHEL JACQUES LACROIX (Cavanagh & Lacroix avocats)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT KATHLEEN JAS VANDE SYPE Me MAURICE BIRON (Biron, Spain) DESCRIPTION : 1. Requête en rejet d’appel (art. 365 C.p.c. ) 2. Requête pour permission d’appeler hors délai d’un jugement rendu le 19 septembre 2022 par l’honorable Alain Bolduc de la Cour supérieure, district de Trois-Rivières (art. 363 al. 2 C.p.c. )

Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.33 - Visioconférence AUDITION 11 h 50 Appel du dossier et identification des parties; La Cour s’adresse aux parties; 11 h 52 Observations de Me Duchesne; Échanges entre la Cour et Me Duchesne; Me Duchesne poursuit ses observations; 12 h 03 Observations de Me Biron; 12 h 06 Réplique de Me Duchesne; 12 h 07 Suspension; 12 h 11 Reprise; 12 h 12 Arrêt, les motifs seront consignés au procès-verbal; Fin de l’audience.

Ariane Gilbert, greffière-audiencière ARRÊT [ 1 ] Considérant le montant de l’objet du litige en appel, l'appel est assujetti à une permission en vertu de l'article 30 al. 2 C.p.c. ; [ 2 ] Le requérant ne convainc pas la Cour que la question en jeu pose une question de principe, une question nouvelle, une question de droit faisant l’objet d’une jurisprudence contradictoire, une question de portée générale ou une situation nécessitant la correction d’une injustice intolérable [1] .

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d’appeler hors délai, avec frais de justice; [ 4 ] DÉCLARE sans objet la requête en rejet d’appel, sans frais de justice.

SIMON RUEL, J.C.A. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.