2018 QCCQ 7822, 2018 QCCQ 7822

Adoption — 18474 2018 QCCQ 7822 JB5104 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 750-43-000564-187 DATE : 20 juin 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X Né le […] 2017 A - et - B Adoptants-demandeurs - et - L A DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise-en-cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT D'ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] Les adoptants-demandeurs demandent que soit prononcée l'adoption d'un enfant de sexe masculin, nommé X, né le […] 2017, à Ville A, Québec. [ 2 ] Une ordonnance de placement en vue d'adoption a été rendue le 14 mars 2018 par la soussignée. [ 3 ] Considérant l'intérêt de l'enfant et la preuve faite par les adoptants-demandeurs de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 4 ] ACCUEILLE la demande; [ 5 ] RÉDUIT de six (6) mois à trois (3) mois le délai de placement prévu à l’

article 566 du Code civil du Québec ; [ 6 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant X, né le […] 2017 par les adoptants-demandeurs, B et A; [ 7 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénom et nom de X ; [ 8 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 9 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 10 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre aux adoptants-demandeurs l'original de leur certificat de naissance et de leur certificat de mariage et lui ordonne de conserver, au dossier de la Cour, une copie certifiée conforme desdits documents; [ 11 ] AUTORISE le greffier de la Cour à transmettre copie du jugement à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A;

__________________________________ ANNICK BERGERON, J.C.Q. M e Véronique Crête Procureure de la Directrice de la protection de la jeunesse Date d’audience : 20 juin 2018 Jugement signé : 26 juin 2018