Valiquette c. Fontaine 2013 QCCA 1541 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008137-132 (600-17-000362-096) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 septembre 2013 L’HONORABLE DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988)

PARTIE APPELANTE AVOCATE ALAIN VALIQUETTE Me SANDRA ETHIER (Larouche, Ethier) PARTIES INTIMÉES AVOCAT RICHARD FONTAINE, RÉAL FONTAINE, LAURENT BILODEAU et ALAIN DION Me MARTIN COURVILLE (De Chantal, D'Amour) En appel d'un jugement rendu le 30 juillet 2013 par l'honorable Jacques G. Bouchard de la Cour supérieure, district de Rouyn- Noranda.

DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de bene esse GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 — CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 08 Observations de la juge; Observations de Me Ethier; Me Courville ne conteste pas la requête; Discussions; 9 h 10 La valeur de l'objet du litige en appel excède 50 000 $, de telle sorte qu'il faut conclure à l'existence d'un droit d'appel de plano et à l'inutilité de la présente requête. Les procureurs des intimés verront toutefois à corriger la comparution du 3 septembre 2013, afin de comparaître pour tous les intimés. La rectification de la comparution ne sera pas contestée. 9 h 11 Jugement; Discussions. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande l'autorisation de faire appel d'un jugement rendu le 30 juillet 2013 par la Cour supérieure, district de Rouyn-Noranda (l'honorable Jacques G. Bouchard), qui accueillait la requête introductive d'instance des intimés et le condamnait à payer aux intimés diverses sommes totalisant 199 450 $. [ 2 ] La valeur de l'objet du litige en appel excède 50 000 $, de telle sorte qu'il faut conclure à l'existence d'un droit d'appel de plano et à l'inutilité de la présente requête. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler de bene esse , sans frais.