Vinet c. R. 2018 QCCA 1786 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006164-162 (760-01-061242-126, 760-01-072104-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 OCTOBRE 2018 CORAM : LES HONORABLES jacques chamberland , J.C.A. manon savard , J.C.A. geneviÈVE MARCOTTE , J.C.A. APPELANT AVOCAT PASCAL VINET Me TEDDY TABET (MGL Avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MAUDE PAYETTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) MISE EN CAUSE AVOCATE PROCUREURE GÉNÉRALE DU QUÉBEC Me GAËLLE MISSIRE (Bernard, Roy) (Justice-Québec)

DESCRIPTION : Requête de la

partie mise en cause pour permission de présenter une preuve nouvelle (Articles 683 (1) du Code criminel et 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 43 Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 43 La requête est contestée. 9 h 43 Argumentation de Me Tabet. 9 h 50 Argumentation de Me Missire. 9 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Nous sommes unanimement d’avis que la preuve nouvelle que la procureure générale du Québec entend déposer au dossier est, à première vue, pertinente et de nature à éclairer le débat en appel, qui se tiendra le 30 octobre prochain.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête aux fins d’autoriser le dépôt au dossier de la Cour de la preuve nouvelle décrite aux paragraphes 10 à 17 de la requête, tout en laissant à la formation saisie du fond de l’appel le soin de trancher les questions relatives à l’admissibilité et à la portée de cette preuve. jacques chamberland, J .C.A. manon savard, J .C.A.

geneviÈVE MARCOTTE, J .C.A.