2016 QCCQ 9430, 2016 QCCQ 9430

Protection de la jeunesse — 16463 2016 QCCQ 9430 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-41-007320-130 DATE : 5 janvier 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE FRANCINE GENDRON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A Personne requérante -et- X , né le [...] 1999 -et- A , -et- B , ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95 (1) de la Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le 29 juillet 2014, le Tribunal confie l'adolescent en centre de réadaptation pour six mois en prenant acte qu'il s'agit d'un foyer de groupe. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande de prolonger l'hébergement de l'adolescent en centre de réadaptation pour sept mois afin de lui permettre de poursuivre son cheminement, parfaire ses acquis et continuer d'entretenir une relation agréable avec chacun de ses parents. [ 3 ] Les parents et l'adolescent consignent leurs admissions, reconnaissent toujours les motifs de compromission, et consentent aux mesures recherchées. [ 4 ] Les rapports rédigés par la requérante sont produits pour valoir preuve et témoignage de leur auteure.

Évolution de la situation [ 5 ] L'intégration de X au foyer qui l'héberge se passe généralement bien. Il s'adapte à la vie de groupe et apprend à faire confiance à l'adulte, ce qui lui permet de se déposer dans son nouveau milieu de vie. [ 6 ] Il respecte l'encadrement offert, bien qu'il lui arrive encore de manquer de respect envers les éducateurs et d'adopter des comportements inadéquats.

Il reconnaît toutefois ses difficultés et tente de prendre les moyens afin de les corriger. [ 7 ] Une belle évolution est également notée sur le plan émotif alors que l'adolescent arrive à mettre des mots sur ce qu'il ressent lorsqu'il est envahi par différentes émotions. Il acquiert aussi de la maturité depuis son arrivée et exprime davantage ce qu'il veut. [ 8 ] La situation est plus problématique en ce qui a trait à la fréquentation scolaire. X est expulsé de l'école en décembre, malgré des aménagements qui lui permettaient de faire ses travaux au foyer trois jours par semaine.

Il est présentement inscrit à l'éducation aux adultes et doit commencer ses cours dans les prochains jours. Il est confiant cette fois de réussir puisqu'il s'agit d'un choix réfléchi de sa

part. [ 9 ] Par ailleurs, X maintient des contacts réguliers et satisfaisants avec ses parents. Il se rend chez son père du vendredi au dimanche toutes les semaines et voit sa mère pour quelques heures, de deux à trois fois par semaine. [ 10 ] Une relation de confiance se construit progressivement entre l'adolescent, le père et la conjointe de celui-ci.

X est maintenant intégré à la vie familiale et assume même des responsabilités à l'endroit de son jeune demi-frère qu'il peut garder pour une heure ou deux à l'occasion. [ 11 ] Le père envisage d'ailleurs la possibilité de reprendre son fils à temps plein avec lui à moyen terme, étant conscient que celui-ci risque de ne pas être totalement autonome à 18 ans. [ 12 ] La mère présente encore de la méfiance envers la Directrice, mais progresse dans la reconnaissance de certaines difficultés.

Elle se rend également plus disponible et collabore davantage au suivi social. [ 13 ] La relation de X avec sa mère a aussi évolué positivement. L'adolescent est maintenant en mesure de se dissocier des commentaires ou des critiques que celle-ci peut formuler et ainsi éviter des situations potentiellement conflictuelles. Ils peuvent dès lors passer de bons moments ensemble. [ 14 ] Par ailleurs, la mère se montre sensible aux demandes de son fils et prend des dispositions afin de s'assurer qu'il ne croise pas son frère Y lorsqu'il vient la visiter.

X reproche à son frère de tenir des propos désobligeants envers lui et préfère ne pas avoir de contact avec lui. [ 15 ] La famille bénéficie toujours des services de monsieur Sylvain Valiquette, éducateur du CSRE, avec qui l'adolescent a développé une relation de confiance. X souhaite continuer à travailler avec lui au cours des prochains mois. [ 16 ] Notons aussi que l'attitude de l'adolescent envers la docteure Aiello, sa pédopsychiatre, a aussi changée.

Il participe beaucoup mieux à ses rencontres de suivi et peut même demander à la voir s'il en ressent le besoin. [ 17 ] En définitive, la preuve révèle que X continue sur sa lancée, apprend à se connaître et à devenir un adolescent responsable.

L'impulsivité demeure présente chez lui, mais il chemine positivement dans la gestion de ses émotions et se montre de plus en plus capable d'exprimer ses besoins de façon adéquate. [ 18 ] Le fait de vivre dans un milieu neutre lui permet aussi d'entretenir des relations saines avec chacun de ses parents. [ 19 ] Le père demande de ne pas reconduire à son égard l'ordonnance qui interdit aux parents de tenir des propos dénigrants l'un envers l'autre devant leur fils ou encore d'exposer celui-ci à leurs conflits, ni de permettre à quiconque de le faire. [ 20 ] L'avocate de la Directrice indique qu'elle n'a pas d'indication que le père tient encore de tels propos, mais s'en remet à la décision du Tribunal sur cette demande. [ 21 ] Le Tribunal ne doute pas de la bonne foi du père.

Il convient toutefois de rappeler que le temps où les parents exposaient X à leurs conflits n'est pas loin et que l'impact sur celui-ci est encore présent. D'ailleurs, la situation est encore fragile puisque les parents ne se parlent toujours pas et qu'il est impossible de prévoir comment l'un ou l'autre réagirait si une discorde devait survenir entre eux. [ 22 ] Surtout, le Tribunal retient que X est en accord avec le prononcé d'une telle ordonnance et que ce rappel aux parents ne peut que le rassurer.

En conséquence, cette ordonnance sera reconduite. [ 23 ] Les prochains sept mois permettront de déterminer un projet de vie pour X, lequel visera soit son retour dans son milieu familial, soit son maintien dans un milieu neutre dans le cadre d'une démarche d'autonomie. [ 24 ] Dans un cas comme dans l'autre, cet adolescent aura besoin du support de ses parents.

Il est heureux de constater que ceux-ci demeurent présents pour lui et que la relation avec chacun d'eux évolue positivement. [ 25 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits, les témoignages entendus et l'intérêt de l'adolescent, le Tribunal considère que la situation mise en preuve donne ouverture à des mesures de protection.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 26 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 27 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescent X toujours compromis sous les motifs de mauvais traitements psychologiques et de troubles de comportement sérieux; [ 28 ] RÉVISE l'ordonnance rendue le 29 juillet 2015; [ 29 ] ORDONNE que l'adolescent soit confié à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A, et ce, pour sept mois; [ 30 ] ORDONNE que les contacts entre l'adolescent et ses parents s'effectuent selon entente entre les parties quant à la fréquence, les modalités, incluant le degré de supervision, selon le désir de l'adolescent; [ 31 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes ou à l'adolescent pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement;

[ 32 ] ORDONNE que l'adolescent et ses parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 33 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescent et à sa famille, et ce, pour sept mois; [ 34 ] ORDONNE aux parents de ne pas tenir de propos dénigrants l'un envers l'autre en présence de l'adolescent et de ne pas exposer l'adolescent aux conflits parentaux ni permettre à quiconque d'exposer l'adolescent aux conflits; [ 35 ] ORDONNE que les services d'un éducateur de milieu soient maintenus auprès de l'adolescent et de sa famille tant que jugé nécessaire par l'adolescent lui-même; [ 36 ] RECOMMANDE que le même éducateur soit maintenu au dossier, soit monsieur [intervenant 2], compte tenu de la relation de confiance établie entre l'adolescent et le professionnel; [ 37 ] CONFIE la situation de l'adolescent, X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 38 ] LE TOUT, pour sept mois. __________________________________ FRANCINE GENDRON , J.C.Q.

Me Véronique Crête Avocate de la Directrice Me Hélène Robitaille Avocate de l'enfant Date d’audience : 5 janvier 2016