2022 QCCA 1018, 2022 QCCA 1018

4489705 Canada inc. c. Agence du revenu du Québec 2022 QCCA 1018 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030109-227 ( 500-80-038680-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 26 juillet 2022 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT 4489705 Canada Inc. Me Jonathan Éthier ( Spiegel Sohmer )

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Agence du Revenu du Québec Me Gabriel Déry ( Larivière Meunier (Revenu Québec) ) DESCRIPTION : Requête en radiation d'allégation et en retrait de pièce au soutien de la déclaration d'appel (art. 378 et 169 C.p.c .). Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 11 h 37 Identification du dossier et des avocats. Dépôt par les avocats d’un consentement écrit des parties au retrait d’un document ou d’un élément matériel. Échanges de part et d’autre. La requête est devenue sans objet. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 11 h 40 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’intimée demande la radiation du paragraphe 15 de la déclaration d’appel et le retrait de son

annexe 2. [ 2 ] En réponse, l’appelante dépose une déclaration d’appel modifié dans laquelle elle modifie son paragraphe 15 et remplace son

annexe 2 par un autre document. [ 3 ] En conséquence, les parties consentent au retrait de l’annexe 2 de la déclaration d’appel initiale. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE en

partie la requête en radiation d’allégation et en retrait de pièce; [ 5 ] AUTORISE le retrait de l’annexe 2 de la déclaration d’appel initiale datée du 27 juin 2022; [ 6 ] LE TOUT , sans les frais de justice. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.