2019 QCCA 188, 2019 QCCA 188

Grenier c. R. 2019 QCCA 188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006931-180 (505-01-148782-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 février 2019 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MAXIME GRENIER Me BENOIT DEMCHUCK (Bourgon Corbeil, avocats) Absent INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absente DESCRIPTION : Requête en prorogation du délai d’appel ( Art. 678(2) C.cr . ). Requête pour permission d’appeler du verdict ( Art. 675(1) a)ii) C.cr .). Greffière d'audience : Mai Nguyen SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audition. Les avocats ont été dispensés de se présenter ce matin à la Cour, et ont été avisés que le jugement leur sera acheminé ultérieurement. 9 h 35 Par le Juge : jugement – voir page 3. Fin de l’audition.

Mai Nguyen Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en prorogation du délai d’appel; [ 2 ] Vu l’ article 678(2) C.cr .; [ 3 ] Vu la requête pour permission d’interjeter appel du verdict; [ 4 ] Vu l’ article 675(1) a)(ii) C.cr .; [ 5 ] Vu l’avis d’appel du verdict; [ 6 ] Considérant que l’intimée, à bon droit, ne conteste pas les deux requêtes; POUR CES MOTIFS , le soussigné : [ 7 ] ACCUEILLE la requête pour prorogation du délai d’appel; [ 8 ] AUTORISE le requérant à déposer l’avis d’appel au greffe de la Cour; [ 9 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’interjeter appel; [ 10 ] ORDONNE que l’appel se poursuive selon les nouvelles Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle .

NICHOLAS KASIRER , J.C.A.