2017 QCCA 24, 2017 QCCA 24
Opinion
Succession de Desrochers 2017 QCCA 24 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009400-166 (600-17-000532-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 16 janvier 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843) ÉTIENNE PARENT, J.C.A. (JP1892)
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANNETTE DESROCHERS, tant personnellement qu’ès qualités Me SIMON CORRIVEAU (ABSENT) (Cain, Lamarre)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE LA SUCCESSION DE FEUE ANDRÉE DESROCHERS Me SANDRA ETHIER (ABSENTE) (Larouche, Ethier)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT PROSPER GODIN
En appel d'un jugement rendu le 21 octobre 2016 par l'honorable Bernard Tremblay de la Cour supérieure, district de Rouyn-Noranda. DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (art. 365 al. 1 C.p.c. ) Greffière : Marianik Faille (TF0891) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 366 C.p.c. , la requête est rejetée sans audience et sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A.
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