2010 QCCQ 11824, 2010 QCCQ 11824

Bell Aliant communication régionales c. Normich inc. 2010 QCCQ 11824 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LABELLE LOCALITÉ DE MANIWAKI « Chambre civile » N° : 565-22-000023-107 DATE : Le 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-FRANÇOIS GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ BELL ALIANT COMMUNICATION RÉGIONALES, S.E.N.C. Demanderesse c. NORMICH INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Bell réclame à Norwich la somme de 2 096,42 $ en dommages après qu'un véhicule appartenant à cette dernière eut endommagé ses installations téléphoniques. [ 2 ] Norwich est en défaut de plaider. [ 3 ] La preuve par affidavits et documentaire établit clairement la faute de Norwich, le montant des dommages subis par Bell, ainsi que le lien de causalité entre l'une et l'autre. [ 4 ] Le recours est dès lors bien fondé, en totalité. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : - ACCUEILLE la Requête introductive d'instance; - CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 096,42 $, avec l'intérêt au taux légal depuis le 28 novembre 2008 ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ; - LE TOUT , avec dépens. __________________________________ Jean-François Gosselin, J.C.Q. Me Jean-Frédéric Dicaire Pour la demanderesse Vallée, Hubert , avocats Pour la défenderesse