2010 QCCA 2245, 2010 QCCA 2245
Opinion
R. c. Archambault 2010 QCCA 2245 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-004640-106 ( 500-01-010654-082 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 7 décembre 2010 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE Me Valentina Corsetti SCHURMAN LONGO GRENIER Me FLAVIA K. LONGO
PARTIE APPELANTE AVOCAT Me Éric Poudrier SA MAJESTÉ LA REINE
PARTIE INTIMÉE AVOCAT MATHIEU ARCHAMBAULT Personnellement REQUÊTE POUR CESSER D’OCCUPER
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h29 : Début de l’audition. Argumentation par Me Corsetti. 9h32 : Me Poudrier conteste la requête. 9h34 : Suspension. 9h45 : Reprise de l’audience. 9h46 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que les motifs invoqués par la requérante au soutien de sa requête sont, à leur lecture, fondés; [ 2 ] Considérant que l'arrêt Cunningham [1] ne fait pas obstacle à ce que l'on fasse droit à la requête; [ 3 ] POUR CES MOTIFS, le soussigné : [ 4 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d'occuper; [ 5 ] AUTORISE Me Flavia K. Longo à cesser d'occuper dans le présent dossier; YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A.
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