2022 QCCA 588, 2022 QCCA 588
Opinion
Morrison c. R. 2022 QCCA 588 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007770-223 ( 700-01-164962-188 ) (700-01-165691-182) (700-01-165991-186) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’
article 486.4(1) a) (
i) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des plaignantes. DATE : Le 2 mai 2022 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE jean-françois Morrison Me DANIELA VELANDIA ( Gauthier & Tousignant Avocats ) Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ALEXIS MARCOTTE BÉLANGER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait ( Article 675(1) a)(ii) C.cr . ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION
Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’
article 486.4(1) C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité des plaignantes. [ 1 ] VU la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait aux termes de l’ article 675(1) a)ii) du Code criminel ; [ 2 ] VU que le requérant a également produit un avis d’appel sous l’ article 675(1) a)
i) C.cr . ; [ 3 ] VU que les parties conviennent, à juste titre, de déférer la présente requête à la formation qui sera saisie de l’appel; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait à la formation saisie du fond. BENOÎT MOORE, J.C.A.
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