2016 QCCQ 8648, 2016 QCCQ 8648

Adoption — 16135 2016 QCCQ 8648 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] No : 650-43-000298-168 DATE : 4 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS L’AFFAIRE D’ADOPTION DE : X, né le […] 1992 A , demeurant au […], à Ville A (Québec), […], district A Requérant et B , demeurant au […], à Ville A (Québec), […], district A et C , demeurant au […], à Ville A (Québec), […], district A et DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE , ayant une place d’affaires au […], à Ville A (Québec), […], district A et DIRECTEUR DE L’ÉTAT CIVIL , ayant son bureau au […], à Ville B, […], distrcit B Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR REQUÊTE EN ADOPTION D’UNE PERSONNE MAJEURE (Art. 545 C.C.Q. et 441 C.P.C.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). [ 1 ] Le Tribunal est saisi d’une requête en adoption d’une personne majeure. [ 2 ] Né le […] 1992 à Ville A, X est présentement âgé de 23 ans. [ 3 ] Au soutien de la demande en adoption, une requête, des affidavits et les certificats de naissance ont été déposés. [ 4 ] Il appert que le requérant, monsieur A, né le […] 1961, est marié avec madame B, la mère biologique de X, depuis plus de douze ans et qu’il vit toujours avec elle. [ 5 ] Depuis que le requérant demeure avec madame B, le père biologique de X n’a pas été présent dans sa vie. Monsieur A agit à

titre de père à l’égard de X. [ 6 ] Aujourd’hui majeur, X consent à son adoption par le requérant et consent à dorénavant porter le nom de X . [ 7 ] Bien que non nécessaire, le consentement à l’adoption de monsieur C, le père biologique, a été produit au dossier de la Cour.

[ 8 ] Considérant qu’il y a lieu de faire droit à la demande, le Tribunal accueillera la présente requête.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE la requête; [ 10 ] PRONONCE l’adoption de X par le requérant, monsieur A; [ 11 ] DÉCLARE que X , né à Ville A le […] 1992, est reconnu à toutes fins que de droit comme l'enfant de B et de A, tous deux domiciliés au […], à Ville A, district A; [ 12 ] ORDONNE que dorénavant X exerce ses droits civils et soit connu sous les prénoms de X et le nom de X ; [ 13 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de notifier le présent jugement au Directeur de l'état civil afin qu'il effectue les inscriptions et les modifications requises par la loi; [ 14 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 15 ] AUTORISE la procureure du requérant à retirer toutes les pièces produites au dossier de la Cour; [ 16 ] AUTORISE la personne visée par l’adoption, le requérant et les mis en cause à recevoir une copie du présent jugement; [ 17 ] AUTORISE la procureure du requérant à recevoir une copie du présent jugement ainsi qu'une copie des procès-verbaux des 7 et 9 mars 2016; [ 18 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q.

Me Isabelle Blouin Thémis Avocat s.a. Procureure du requérant Dates d'audition : 7 et 9 mars 2016