2013 QCCA 226, 2013 QCCA 226

Torbey c. Coopérative fédérée du Québec 2013 QCCA 226 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023210-123 ( 500-05-018805-927 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 4 février 2013 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON , J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A. APPELANTS AVOCAT ANDRÉ TORBEY AYMAN TORBEY MÉDAGRI CANADA INC. Me Pierre-Olivier Baillargeon HÉBERT RANCOURT INTIMÉE AVOCATS COOPÉRATIVE FÉDÉRÉE DU QUÉBEC Me Jean Fréchette Cynthia Picard BÉLANGER SAUVÉ AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2012 par l'honorable Daniel H. Tingley de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 23 Début de l'audition. 11 h 23 Me Fréchette n'a rien à ajouter à sa requête. 11 h 23 Argumentation de Me Baillargeon. 11 h 42 Réplique de Me Fréchette. 11 h 51 Suspension. 11 h 53 Reprise. 11 h 53 Arrêt rendu par la Cour. Voir page suivante. 11 h 54 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La Cour est d'avis que cet appel est voué à l'échec. EN CONSÉQUENCE, LA COUR :

[ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. ALLAN R. HILTON, J.C.A. JULIE DUTIL, J.C.A.