2023 QCCQ 729, 2023 QCCQ 729

Protection de la jeunesse — 2379 2023 QCCQ 729 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 155-41-000054-219 DATE : 6 janvier 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A ; DEMANDERESSE; c. X Née le [...] 2015 ENFANT; -et A MÈRE; -et- PÈRE NON DÉCLARÉ PÈRE (de

X) JUGEMENT (Art. 95 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). MISE EN SITUATION [ 1 ] L’enfant a 7 ans. La mère a un fils de 11 ans qui habite avec la grand-mère maternelle et un autre âgé de 10 ans qui est hébergé en centre de réadaptation. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) intervient auprès de l’enfant sujette de la présente décision depuis le printemps 2020 pour des éléments de négligence.

Différents signalements sont toutefois évalués à partir de 2016 sans que la Directrice considère que cela nécessite son intervention. [ 3 ] Le 10 décembre 2021, le Tribunal déclare la sécurité et le développement de l’enfant compromis pour des motifs de négligence sur le plan physique et éducatif de même que pour un risque sérieux de négligence et la confie à sa mère pour une période de neuf mois. La preuve démontre alors que l’enfant a un haut taux d’absentéisme scolaire, qu’il arrive fréquemment qu’elle n’ait pas son matériel, que ses devoirs ne soient pas faits et que la mère manque d’organisation.

Des améliorations sont toutefois observées à partir du mois d’octobre 2021 et les absences de l’enfant à l’école sont beaucoup moins présentes ou sont justifiées. [ 4 ] Ainsi, il est conclu : [15] La mère modifie la manière de faire les devoirs avec l’enfant afin de faciliter sa concentration et son attention. Elle prend aussi les dispositions pour que l’enfant soit plus à l’aise de prendre l’autobus et la rassurer sur ce qui la stresse et provoque des retards .

De même, la mère fait une demande d’aide au Centre A pour recevoir du support d’une intervenante de cet organisme dans l’implantation d’une meilleure routine pour l’enfant. [16] Depuis l’audience du mois d’octobre, il y a encore quelques absences de l’enfant à l’école qui sont toutefois motivées par la mère (traitement pour les poux, dentiste, gastroentérite). [17] La mère semble se mobiliser sérieusement afin que l’enfant fréquente assidûment l’école et ait une routine adaptée à son âge. Reste à savoir si cela va perdurer dans le temps .

À défaut, il est de la responsabilité de la Directrice de saisir à nouveau le Tribunal. [Soulignements du Tribunal] [ 5 ] La Directrice demande maintenant au Tribunal que l’enfant soit confiée à sa mère pour une période additionnelle de neuf mois. [ 6 ] Les parties souhaitent procéder par voie accélérée, conformément à l’article 95 (3) de la

Loi sur la protection de la jeunesse et déposent une entente de non-présence de même qu’un rapport de révision. Le Tribunal demande toutefois la présence des parties à l’audience considérant que les mêmes problématiques toujours présentes. [ 7 ] L’avocat de l’enfant est en accord avec les recommandations tout en se montrant inquiet pour sa jeune cliente en ce qui a trait à sa fréquentation scolaire.

ANALYSE [ 8 ] L’enfant continue à présenter trop d’absences à l’école. [ 9 ] En effet, durant le reste de l’année scolaire 2021-2022, l’enfant cumule 26 jours et demi d’absences qui ne sont pas toujours justifiées par la mère. Cette dernière affirme cependant à l’intervenant qu’elle souhaite se reprendre pour l’année suivante.

Une aide aux devoirs de même qu’un système de renforcement positif sont également mis en place ce qui donne des résultats positifs. [ 10 ] L’éducatrice observe également une amélioration au niveau du langage et des apprentissages de l’enfant qui verbalise aimer l’école et les amis qu’elle s’y fait. La mère se montre par ailleurs collaboratrice et effectue des périodes de leçons avec sa fille. [ 11 ] La fréquentation scolaire s’améliore quelque peu pour l’année en cours mais demeure préoccupante.

En date du 5 décembre 2022, quatre jours complets d’école sont manqués sans justification auxquels s’ajoutent six demi-journées et six retards. De même, l’ensemble des devoirs sont remis dans les délais demandés, mais les leçons ne sont pas faites sur une base quotidienne. L’enfant présente des difficultés en français et en mathématique et est en reprise pour cette dernière matière. [ 12 ] L’intervenant souligne que la mère débute un travail à la fin novembre et que cela a des impacts positifs sur son organisation et la routine qu’elle offre à sa fille.

Il ajoute que la mère offre généralement une bonne collaboration, qu’elle est présente aux rendez-vous fixés, qu’elle rappelle rapidement et qu’il la voit une fois par semaine. Il constate alors que l’enfant est souriante et qu’elle effectue ses travaux scolaires. [ 13 ] Les vérifications effectuées permettent également de valider que l’enfant améliore son fonctionnement à l’école et qu’elle a plusieurs amis.

[ 14 ] Des signalements sont toutefois reçus au cours de l’automne concernant la présence d’altercations entre adultes en présence de l’enfant chez son père biologique de même que des abus sexuels commis par ce dernier. L’évaluation ne permet cependant pas de valider les faits notamment en raison que l’enfant refuse d’en parler.

Aucun contact n’a lieu avec ce dernier depuis ce temps et la mère prend les moyens pour protéger sa fille. [ 15 ] La mère connaît des difficultés financières et cumule certaines dettes ce qui l’amène à vivre chez la grand-mère maternelle avec sa fille et son fils aîné qui y est confié en tutelle. Les lieux sont exigus pour quatre personnes sans que cela compromette toutefois la sécurité ou le développement de l’enfant.

Une demande selon le principe de Jordan est également effectuée afin de soutenir la mère pour le paiement du service de garde de l’école. [ 16 ] La mère est décrite comme étant douce et bienveillante envers sa fille.

Elle présente toutefois encore des difficultés d’organisation et tend à ne pas assumer son rôle éducatif en acceptant que sa fille soit régulièrement absente ou en retard à l’école ce qui nuit à cette dernière. [ 17 ] Dans ces circonstances, la période de suivi est fixée au 14 juin 2023 afin de s’assurer du sérieux des engagements de la mère à assurer la scolarité de l’enfant. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 19 ] ACCUEILLE en

partie la présente demande; [ 20 ] PROLONGE l’ordonnance rendue le 16 décembre 2021; [ 21 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis; [ 22 ] ORDONNE jusqu’au 14 juin 2023 l’exécution des mesures suivantes : [ 23 ] QUE l’enfant soit confiée à sa mère; [ 24 ] PREND acte de l’engagement de la mère à ne pas mettre l’enfant directement ou indirectement en contact avec monsieur B [ 25 ] QUE l’enfant bénéficie de tous les soins de santé et les services sociaux requis par son état, notamment au niveau médical et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; [ 26 ] QUE l’enfant fréquente assidûment un milieu scolaire; [ 27 ] QU’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa mère au cours de cette période; [ 28 ] QUE la mère participe activement à l’application des mesures ordonnées notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l’intervenante de la directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu’elle prend pour mettre fin à la situation de compromission; [ 29 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 30 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. ___________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Jean Théberge (enfant) Mère Me Marie-Helen Pelletier (DPJ) /mjb Date d’audience : 21 décembre 2022