2019 QCCA 2231, 2019 QCCA 2231
Opinion
Mentor c. R. 2019 QCCA 2231 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007197-195 ( 500-01-150459-177 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 décembre 2019 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE Myriam Andraos Présente et non représentée
PARTIE APPELANTE AVOCAT Réginald Mentor Me MYRIAM ANDRAOS ( Andraos avocats )
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Richard Audet ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper. Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION 10 h 36 Début de l’audience. Échanges entre le juge et Me Andraos sur l’état du dossier. 10 h 37 Suspension.
10 h 42 Reprise de l’audience. Remarques de Me Audet. 10 h 43 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 10 h 44 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 4 ] AUTORISE Me Myriam Andraos à cesser d’occuper pour M. Réginald Mentor [ 5 ] ORDONNE au greffe d’envoyer copie du jugement à Réginald Mentor à l’adresse courriel : […]@gmail.com STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.
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