2011 QCCA 1916, 2011 QCCA 1916
Opinion
Arsenault c. R. 2011 QCCA 1916 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-10-002546-104 (105-01-005794-016) DATE : 12 octobre 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. ÉRIC ARSENAULT REQUÉRANT – Accusé c.
SA MAJESTÉ LA REINE INTIMÉE - Poursuivante JUGEMENT [ 1 ] À la suite du dépôt d'un Avis d'appel d'une déclaration de délinquant dangereux et d'une Requête en prorogation du délai d'appel d'une déclaration de délinquant dangereux , LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] DÉFÈRE l' Avis d'appel d'une déclaration de délinquant dangereux et la Requête en prorogation du délai d'appel d'une déclaration de délinquant dangereux à la formation qui entendra le pourvoi au fond. FRANCE THIBAULT, J.C.A. M e Tristan Desjardins Downs Lepage Pour le requérant M e Jacques Mercier Procureur aux Poursuites criminelles et pénales Pour l'intimée
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