2012 QCCA 791, 2012 QCCA 791

Coulombe c.

R. 2012 QCCA 791 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002802-127 (600-01-011555-112) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 2 mai 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANT AVOCATE MARTIN COULOMBE Me ÉRIKA MARIER (AE5564) (Cliche, Lortie) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me VÉRONIC PICARD (AP5307) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler de la peine 9 h 01 Le juge déclare avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier; Observations de Me Marier; Me Marier explique avoir demandé la transcription des notes sténographiques; Discussion quant au report de la requête; 9 h 02 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu les circonstances; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] REPORTE la requête en autorisation d’appel de la peine au 10 mai 2012 , pour être entendue par conférence téléphonique à compter de 9 h 00. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.