R. c. Beausoleil 2016 QCCA 1704 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006254-161 (500-01-041145-100, 500-01-042147-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 20 octobre 2016 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.

REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE HÉBERT ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) INTIMÉS AVOCATS SYLVAIN BEAUSOLEIL MARTIN GAGNON STÉPHANE LACOSTE STÉPHANE LAMPRON GUIOVANNI MIGNACCA ROBERT SHONFIELD SANDRA SHONFIELD PIERRE LAMPRON PATRICIA GAUTHIER Me PATRICK DAVIS ( Rock, Vleminckx, Dury, Lanctôt et Associés) (Absent) Me MICHEL PELLETIER ( Me Michel Pelletier ) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour mode spécial de signification. (Article 24 R.C.A.M.C. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 38 Début de l’audience. la requête n’est pas contestée et les avocats des intimés, Me Davis et Me Pelletier sont dispensés d’être présents à la Cour, ce matin. Argumentation de Me Hébert. 9 h 39 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 40 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour mode spécial de signification; [ 2 ] Considérant l’absence de contestation des intimés; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCORDE la requête : [ 4 ] DÉCLARE que l’appelante s’est déchargée de son devoir de signifier l’avis d’appel aux intimés SYLVAIN BEAUSOLEIL, STÉPHANE LACOSTE et PATRICIA GAUTHIER tel que prévu à l’article 24 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle en signifiant l’avis à Me Davis et Me Pelletier. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.