2012 QCCA 1916, 2012 QCCA 1916

Fraternité des policiers de Lévis inc. c. Lévis (Ville de), AZ-50907259 Cour d'appel (C.A.), Québec Date : 2012-10-30 Dossier : 200-09-007822-122 Décideur : JUGE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) Fraternité des policiers de Lévis inc. c. Lévis (Ville de) 2012 QCCA 1916 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007822-122 (200-17-015563-117) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 30 octobre 2012 L’HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. (JD1952) REQUÉRANTE AVOCATS FRATERNITÉ DES POLICIERS DE LÉVIS INC. Me SERGE GAGNÉ Me DOMINIC JOBIN (Trudel, Nadeau) INTIMÉE AVOCATS VILLE DE LÉVIS Me MARIE-ÈVE MALENFANT Me SARTO VEILLEUX (KSA, avocats) MISE EN CAUSE AVOCAT

FRANCINE BEAULIEU, ès qualités d'arbitre GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler 9 h 32 Observations de Me Gagné; Observations de la juge; 10 h 06 Observations de Me Malenfant; Observations de la juge; 10 h 16 Suspension; 10 h 19 Reprise; Observations de la juge; 10 h 20 Me Malenfant poursuit; 10 h 26 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Je suis d'avis que la permission doit être accordée; POUR CE MOTIF, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 3 ] Le tout frais à suivre le sort du pourvoi. JULIE DUTIL, J.C.A.