2014 QCCA 2197, 2014 QCCA 2197
Opinion
Droit de la famille — 143044 2014 QCCA 2197 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008854-140 (200-12-083293-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 novembre 2014 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT S… B…
PARTIE NON REPRÉSENTÉE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE N… M… Me SOPHIE CHAMPAGNE En appel d'un jugement rendu le 15 octobre 2014 par l'honorable Lise Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30
AUDITION 11 h 34 Le juge déclare avoir pris connaissance du dossier; Observations de M. B…; Observations du juge; 11 h 35 Observations de Me Champagne; Observations du juge; Discussions; Me Champagne accepte une signification par télécopieur d'une éventuelle requête en vertu de l’article 523 C.p.c. Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Il s'agit d'un appel d'un jugement prononçant le divorce. Ce jugement est sujet à appel de plein droit en vertu de l'
article 21 de la
Loi sur le divorce . [ 2 ] En conséquence, le soussigné est sans compétence. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] REJETTE la requête, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.
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