2013 QCCA 462, 2013 QCCA 462
Opinion
Andev Investments Inc. c. Weiner 2013 QCCA 462 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023363-138 ( 500-17-034375-066 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 14 mars 2013 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT ANDEV INVESTMENTS INC. Me Alan M. Stein
PARTIE INTIMÉE AVOCAT JOSEPH WEINER Me Jason Dolman FISHMAN FLANZ MELAND PAQUIN REQUÊTE POUR PERMISSION D'EN APPELER D’UN JUGEMENT DE LA COUR SUPÉRIEURE, DISTRICT DE MONTRÉAL (L’HONORABLE CLAUDE DALLAIRE), DU 29 JANVIER 2013
Greffière : Elena Captari Salle: RC.18 AUDITION Vu que la remise n'est pas contestée, les parties ont été dispensées d'être présentes ce matin. Voir jugement à la page3. Elena Captari Greffière JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ: [ 1 ] DÉFÈRE le dossier devant une formation de la Cour, le 29 avril 2013, en salle Pierre-Basile Mignault, à 9 h 30. JACQUES DUFRESNE, J.C.A.
Loading document…