2020 QCCQ 9945, 2020 QCCQ 9945

Protection de la jeunesse — 207156 2020 QCCQ 9945 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 200-41-017772-203 DATE : le 2 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE PASCAL BÉRUBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse, -et- X, né le [...] 2020 Enfant – mis en cause, -et- A B Parents –

Partie défenderesse. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 38 et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) JT0880 ______________________________________________________________________ JB5443 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en protection afin que soit déclaré compromis la sécurité ou le développement de X , né le [...] 2020, aux motifs de négligence sur le plan éducatif [1] et de risque sérieux de négligence [2] .

[ 2 ] Il recommande que l’enfant soit confié à sa mère pour la prochaine année. Les parents, qui sont présents à l’instruction, ne contestent pas cette demande. Quant à l’enfant, une procureure veille aux respects de ses droits. [ 3 ] Voyons pourquoi la demande du DPJ est bien fondée. [ 4 ] La preuve démontre que ces parents ont un lourd passé marqué par d’importantes difficultés personnelles notamment quant à la consommation de drogues et d’alcool. La mère pouvait consommer du GHB et des « speeds » sur une base quotidienne.

Elle a d’ailleurs participé à plusieurs thérapies par le passé afin de régler cette problématique. De son côté, monsieur B prenait des amphétamines sur une base régulière en plus d’être impliqué dans le trafic de cette substance. Les parents se sont d’ailleurs rencontrés dans ces circonstances alors que la mère se rendait au domicile du père afin d’acheter des amphétamines. [ 5 ] En mai 2019, une intervention policière a lieu au domicile du père. Les parents sont alors arrêtés pour trafic de stupéfiants. Au mois d’août 2019, le père reçoit une peine de 12 mois d’incarcération.

Il faut dire qu’il a de nombreux antécédents judiciaires et qu’il a passé plus de dix ans de sa vie en détention. Au moment où le père commence à purger sa peine, la mère apprend qu’elle est enceinte. Elle décide alors de cesser sa consommation de drogue et de reprendre sa vie en main. [ 6 ] Lors de son témoignage, elle viendra mentionner qu’elle voulait ainsi éviter de commettre les erreurs du passé. D’une union précédente, la mère a eu une autre enfant avec qui elle n’a pas eu de contact depuis plus de deux ans.

Son instabilité et ses problèmes de toxicomanie l’ont amenée à s’éloigner de cette enfant au point de ne plus être impliquée dans sa vie. [ 7 ] De son côté, le père a eu trois autres enfants d’unions antérieures. Il a été déchu de son autorité pour deux de ses enfants alors que le troisième est confié jusqu’à sa majorité en famille d’accueil. Le père ne s’est jamais vraiment impliqué dans la vie de ses enfants. Il souhaite cependant faire les choses autrement pour X. [ 8 ] Depuis la sortie de détention du père au mois d’avril 2020, les parents font vie commune.

Leur cohabitation n’est pas sans embûche mais ils ont le désir de tout faire pour offrir un milieu de vie stable à leur enfant. [ 9 ] Ils ont d’ailleurs dans l’ensemble bien collaboré à l’évaluation de la situation de X. La mère s’est montrée particulièrement impliquée souhaitant faire la démonstration de sa capacité à garder son fils auprès d’elle. [ 10 ] Elle a ainsi participé à l’évaluation du ses habiletés parentales qui, somme toute, s’est révélée très positive la concernant.

Le père s’est peu impliqué dans cette évaluation tout comme il s’implique peu afin d’améliorer ses habiletés parentales auprès du service en réadaptation externe. La preuve démontre qu’il est hésitant à prodiguer les soins à son fils laissant la mère répondre à la plupart de ses besoins. Lors de son témoignage, il mentionnera qu’il souhaite créer un lien avec X, mais qu’il ne se sent pas à l’aise d’aider la mère en raison du jeune âge de son fils. [ 11 ] Étant né prématurément, X est un bébé qui a de grands besoins.

Il a d’ailleurs été hospitalisé près de deux mois à la suite de sa naissance en raison d’évènements d’arrêt cardiaque. À son arrivée au domicile des parents, ses battements cardiaques ont été monitorés pendant quelques semaines et il a dû prendre une médication afin de les stimuler. Il devra donc bénéficier d’un suivi médical régulier. [ 12 ] Le désir des parents de garder leur fils auprès d’eux était palpable lors de l’instruction. Ils ont exprimé tout l’amour qu’ils souhaitaient lui donner. [ 13 ] De nombreux défis sont cependant encore présents.

Ils devront tout d’abord apprendre à exercer conjointement leur rôle parental. La mère en a beaucoup sur les épaules depuis la naissance de l’enfant et des signes de fatigue ont été observés au cours des derniers mois. Le père devra donc prendre sa place auprès de son fils et démontrer qu’il est en mesure de répondre à ses besoins.

Sa collaboration auprès de l’éducatrice impliquée dans la situation familiale pourrait assurément l’aider à ce niveau. [ 14 ] Les parents devront également prendre les moyens afin d’obtenir de l’aide quant à leurs difficultés personnelles qui sont présentent dans leurs vie respectives depuis de nombreuses années. La mère maintient son abstinence quant à la consommation de GHB et de « speed » depuis maintenant plus d’une année, mais depuis la sortie de détention du père, elle consomme du cannabis occasionnellement avec ce dernier.

Il ne faudrait pas que cette consommation vienne entraver leurs capacités à bien répondre aux besoins de leur fils. Une aide professionnelle à ce niveau leur serait bénéfique. [ 15 ] Lors de son témoignage, le père a mentionné qu’il avait besoin de fumer du cannabis afin de l’aider à composer avec son passé. En toute honnêteté, il a admis avoir beaucoup de difficulté à gérer la présence du DPJ dans la vie de son fils. Il faut dire qu’il a connu une enfance dans les services de la protection de la jeunesse qui a été marquée par des abus.

Il souhaiterait d’ailleurs obtenir de l’aide afin de régler ses « fantômes » du passé. [ 16 ] Le père aura également besoin d’apprendre à gérer son impulsivité qui l’a antérieurement mené à poser des gestes regrettables et privé de sa liberté. [ 17 ] La preuve est donc plus que prépondérante en ce qui concerne les motifs de compromission retenus par le DPJ. [ 18 ] Quant aux mesures proposées, elles sont dans l’ensemble bien fondées et dans l’intérêt de l’enfant. Le soussigné confiera cependant l’enfant à ses parents puisqu’il s’agit de sa réalité depuis plusieurs mois et qu’ils font toujours vie commune.

La preuve démontre toutefois que la mère a répondu à la plupart des besoins de l’enfant au cours des derniers mois et qu’elle est plus à l’aise que le père à le faire. Pour cette raison, en cas de rupture entre les parents, l’enfant sera confié à sa mère. [ 19 ] Espérons que la prochaine année servira aux parents à démontrer une stabilité dans leur situation mais surtout à obtenir l’aide donc ils ont besoin au niveau personnel. Ainsi, ils seront disposés à répondre aux besoins de leur fils à long terme.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est compromis, suivant les articles 38b) 1 iii et 38b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE à l'égard de l'enfant, pour une période d’une (1) année , l'exécution des mesures suivantes: - QU’ il soit maintenu dans son milieu familial et confié à sa mère en cas de rupture entre les parents; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; - QU' un éducateur désigné par le directeur de la protection de la jeunesse apporte aide, conseil ou assistance à l'enfant et à sa famille pour la période qu’il jugera nécessaire; - QUE les parents fassent rapport périodiquement au directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu'ils appliquent pour mettre fin à la situation de compromission; - QUE les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; - QUE les parents se présentent à intervalles réguliers chez le directeur de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation; - QUE l'enfant fréquente un milieu de garde; - QUE l’enfant reçoive les soins et services de santé requis par son état (suivi en cardiologie); [ 22 ] RECOMMANDE que le père prenne les moyens afin de régler ses difficultés personnelles, notamment au niveau de sa toxicomanie, de son impulsivité et face aux évènements qu’il a vécus par le passé; [ 23 ] RECOMMANDE que la mère poursuivre ses démarches afin de maintenir sa sobriété; [ 24 ] RECOMMANDE que les parents de se soumettent à des tests de dépistage de drogues lorsque requis par l’intervenante sociale; [ 25 ] RECOMMANDE que les parents autorisent la personne chargée du suivi social à recueillir et à communiquer des renseignements auprès des professionnels de la santé et des services sociaux qui leur viennent en aide; [ 26 ] CONFIE la situation de l'enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Pascal Bérubé, J.C.Q. Me Philippe Bélanger, pour le directeur de la protection de la jeunesse Me Myriam Cantin, pour l’enfant Me Édith Gagnon-Chiasson, pour les parents Date d’audience : 2 décembre 2020 /vg