2017 QCCA 1440, 2017 QCCA 1440

Brazeau c. Morin 2017 QCCA 1440 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026882-175 (540-17-011323-150) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 septembre 2017 CORAM : LES HONORABLES France THIBAULT , J.C.A. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A. SIMON RUEL , J.C.A. APPELANTE AVOCAT DIANE BRAZEAU Me MARC MICHAUD (absent) (Michaud Santoriello) INTIMÉ AVOCAT MARIO MORIN Me DAVID BANON (absent) (Banon Avocat inc.) En appel d'un jugement rendu le 25 mai 2017 par l'honorable Silvana Conte de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c .) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. FRANCE THIBAULT, J.C.A. MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. SIMON RUEL, J.C.A.