2023 QCCA 1430, 2023 QCCA 1430

R. c. Wang 2023 QCCA 1430 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-008085-233 ( 550-01-109896-193 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 novembre 2023 L’HONORABLE STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Raphaël Lacoste ( Directeur des poursuites criminelles et pénales )

PARTIE INTIMÉE Yuan Wang Absente et non représentée DESCRIPTION : Requête pour obtenir un mode spécial de signification. Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 10 h 23 Identification du dossier et de l’avocate. Argumentation de Me Lacoste. Demande un délai supplémentaire afin d’effectuer la signification. 10 h 24 PAR LE JUGE : La demande d’un délai supplémentaire pour signifier est accordé. Suite de l’argumentation de Me Lacoste.

10 h 31 PAR LE JUGE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante présente une requête afin de déterminer un mode spécial de signification de sa requête en autorisation d’appel de la sentence à l’intimée. [ 2 ] La requête et ses annexes détaillent les nombreuses démarches infructueuses faites par la requérante afin de localiser l’intimée et de lui signifier la requête en autorisation d’appel. [ 3 ] Dans les circonstances, il y aura lieu d’ordonner un mode spécial de signification. [ 4 ] Il appert que la requérante a en main l’adresse de la mère de l’intimée et un numéro de téléphone auquel il était encore possible, il y a quelques jours, de joindre l’intimée.

Il y a aussi l’avocat qui a représenté l’intimée en première instance, même si celui-ci indique qu’il n’a aucun mandat relativement à des procédures en appel et aucun contact avec l’intimée.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ACCUEILLE la requête afin de déterminer un mode spécial de signification; [ 6 ] PROLONGE le délai de signification pour une période de dix (10) jours à compter du présent jugement; [ 7 ] ORDONNE que la requête en autorisation d’appel soit signifiée à l’intimée en laissant une copie adressée à l’intimé au [...] à Markham (Ontario), en mains propres, sinon à une personne qui paraît apte à la recevoir ou sinon par tout moyen approprié, y compris dans la boîte aux lettres; [ 8 ] ORDONNE qu’une deuxième copie de la requête en autorisation soit signifiée à l’intimée à l’adresse de Me Leo Russomanno, l’avocat l’ayant représentée en première instance; [ 9 ] ORDONNE à la requérante d’aviser l’intimée au numéro de téléphone indiqué au paragraphe 7 de l’affidavit de Leslie Ramirez du 5 novembre 2023 que des copies de la requête lui ont été signifiées selon les deux paragraphes précédents, soit par voie de message- texte s’il s’agit d’un numéro de téléphone cellulaire, ou par appel téléphonique ou message dans la boîte vocale; [ 10 ] ORDONNE à l’appelante de déposer au greffe de la Cour, dans les dix (10) jours du présent jugement, les preuves des significations et de l’envoi des avis mentionnés aux paragraphes précédents.

STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.