2022 QCCA 934, 2022 QCCA 934

Procureur général du Québec c. Centrale des syndicats démocratiques 2022 QCCA 934 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-700042-226 (200-17-021889-159) (200-17-024027-161) (200-17-027477-181) DATE : 29 juin 2022 DEVANT L'HONORABLE GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A. PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC APPELANT – défendeur MINISTRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX APPELANT – mis en cause c.

CENTRALE DES SYNDICATS DÉMOCRATIQUES ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – SAGUENAY- LAC-SAINT-JEAN CHRISTIANE CLOUTIER ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – CHAUDIÈRE-APPALACHES DIANE THOMAS ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – MONTÉRÉGIE LOUISE VINCELETTE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – MONTRÉAL BERTHOLETTE DÉMOSTHÈNE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ENFANCE DU QUÉBEC (CSD) – ESTRIE VÉRONIQUE QUIRION ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – MONTÉRÉGIE DIANE MÉNARD ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – GASPÉSIE-ÎLES-DE-LA-MADELEINE ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – MONTRÉAL ROBERT DENAULT ASSOCIATION DÉMOCRATIQUE DES RESSOURCES À L’ADULTE DU QUÉBEC (CSD) – CHAUDIÈRE-APPALACHES PATRICE LECLERC SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4997 PIERRE BRISEBOIS SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 4950 JEAN-JULIEN MERCIER SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE,

SECTION LOCALE 5236 PIERRE HÉBERT FÉDÉRATION DES FAMILLES D’ACCUEIL ET DES RESSOURCES INTERMÉDIAIRES DU QUÉBEC INTIMÉS – demandeurs et FÉDÉRATION DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX (FSSS) MISE EN CAUSE – intervenante JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête en révision d’une décision rendue par le greffier de la Cour, le 9 juin 2022, confirmant que l’appel n’a jamais été formé à l’égard de Mme Ginette Cloutier en l’absence de preuve de signification de la déclaration d’appel et refusant de verser un avis de reprise d’instance au dossier de la Cour.

[ 2 ] La situation procédurale dans le présent dossier est fort particulière. [ 3 ] Les parties appelantes se pourvoient contre un jugement de la Cour supérieure [1] rendu le 27 avril 2022, par l’honorable Éric Hardy, déclarant que les articles 33 par.1, 37 par. 2, 46 et 53 de la

Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant [2] sont inconstitutionnels, car ils portent atteinte à la liberté d’association garantie par l’

article 2 al.

d) de la Charte canadienne des droits et libertés et par l’article 3 de la Charte des droits et libertés de la personne . [ 4 ] Les demandeurs en première instance sont des associations et des groupements d’associations de ressources intermédiaires et de ressources de type familial, les président.e.s de ces associations et les centrales syndicales qui les représentent. [ 5 ] Mme Ginette Cloutier était la représentante de l’Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) - Saguenay- Lac-St-Jean. [ 6 ] La déclaration d’appel n’a pu lui être signifiée.

L’huissier a émis un procès-verbal d’échec de la tentative de signification mentionnant que Mme Cloutier était décédée depuis décembre 2018 et que son conjoint avait vendu la maison correspondant à sa dernière adresse connue. [ 7 ] Dans ces circonstances, le greffier ne commet aucune erreur en concluant que l’appel contre elle n’a pas été régulièrement formé. L’article 352 C.p.c. ne laisse guère de discrétion : 352.

La Cour d’appel est saisie et l’appel formé par le dépôt d’une déclaration d’appel au greffe de la cour avec la preuve de sa signification à l’intimé. [Soulignement ajouté] [ 8 ] Un échec de signification ne peut être assimilé à une signification valide au sens de l’article 352 C.p.c. En effet, la signification vise à porter la déclaration d’appel à la connaissance de la

partie [3] , objectif qui ne peut, de toute évidence, être atteint lorsque la signification échoue. [ 9 ] Le 7 juin 2022, l’avocate de l’intimée Centrale des syndicats démocratiques dépose un avis de reprise d’instance indiquant que Mme Christiane Joncas reprend l’instance en lieu et place de Mme Cloutier.

Le 9 juin 2022, le greffier indique que l’avis de reprise d’instance ne sera pas versé au dossier puisque l’appel n’a jamais été formé contre Mme Cloutier. [ 10 ] Encore une fois, cette décision est bien fondée dans la mesure où, l’appel n’étant pas formé, il n’existe pas d’instance à reprendre en appel. [ 11 ] Par ailleurs, les intimés ne contestent pas la requête en révision de la décision du greffier et Mme Joncas a manifesté sa volonté de poursuivre l’appel en lieu et place de Mme Cloutier.

L’appel est régulièrement formé contre l’ensemble des intimés sauf Mme Cloutier. [ 12 ] Dans ces circonstances, l’avis de reprise d’instance qui, mentionnons-le, aurait dû être déposé il y a fort longtemps devra être produit au dossier de première instance. Les parties appelantes pourront alors faire le nécessaire afin de signifier la déclaration d’appel et obtenir l’autorisation d’appeler hors délai si tel est leur volonté. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 13 ] REJETTE la requête en révision de la décision du greffier, le tout sans frais compte tenu des circonstances. GENEVIÈVE COTNAM, J.C.A.

Me Luc Chamberland Me Anne-Sophie Ouellet BEAUVAIS, TRUCHON Pour les appelants Me Marie-Pier Durocher POUDRIER BRADET, AVOCATS Pour les intimés

Centrale des syndicats démocratiques Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) – Saguenay- Lac-Saint- Jean Christiane Cloutier Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) – Chaudière-Appalaches Diane Thomas Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) – Montérégie Louise Vincelette Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) – Montréal Bertholette Démosthène Association démocratique des ressources à l’enfance du Québec (CSD) – Estrie Véronique Quirion Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) – Montérégie Diane Ménard Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) – Gaspésie-Îles-De-La- Madeleine Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) – Montréal Robert Denault Association démocratique des ressources à l’adulte du Québec (CSD) – Chaudière-Appalaches Patrice Leclerc Me Julie Girard-Lemay SYNDICAT CANADIEN DE LA FONCTION PUBLIQUE Pour les intimés Syndicat canadien de la fonction publique,

section locale 4997 Pierre Brisebois Syndicat canadien de la fonction publique,

section locale 4950 Jean-Julien Mercier Syndicat canadien de la fonction publique,

section locale 5236 Pierre Hébert Me Éric Martineau ME MYLÈNE LEBLANC AVOCATE Pour l’intimée, Fédération des familles d’accueil et des ressources intermédiaires du Québec Me Karim Lebnan LAROCHE, MARTIN Pour la mise en cause, Fédération de la santé et des services sociaux (FSSS) Date d’audience : 23 juin 2022