2017 QCCA 1905, 2017 QCCA 1905

A.B. c. Leblanc 2017 QCCA 1905 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027159-177 (540-14-004725-111, 540-17-008039-132, 540-17-007159-139, 540-17-011799-151) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 novembre 2017 CORAM : LES HONORABLES marie-France bich , J.C.A. nicholas kasirer , J.C.A. claude c. gagnon , J.C.A. APPELANTS AVOCAT A... B..., ès qualités de mandataire aux biens et à la personne de M... D... N... B..., ès qualités de mandataire aux biens et à la personne de M... D...

Me ALEXANDRE LIMOGES Me JESSICA VU (Jurilis, Cabinet d’avocats) INTIMÉS AVOCATS CLAUDE LEBLANC, tant personnellement qu’ès qualités de fiduciaire de la fiducie M... D... BERTRAND POMERLEAU, tant personnellement qu’ès qualités de fiduciaire de la fiducie M... D... Me MANUEL VIDEIRA Me CHARLES ROCHON-HÉBERT (Videira Richard)

FIDUCIE M... D... MIS EN CAUSE AVOCATS FINANCIÈRE BANQUE NATIONALE JEAN MELOCHE, ès qualités de fiduciaire de la fiducie M... D... Me MANUEL VIDEIRA Me CHARLES ROCHON-HÉBERT (Videira Richard) C... B..., ès qualités de mandataire à la personne de M... D... Me ALEXANDRE LIMOGES Me JESSICA VU (Jurilis Cabinet d’avocats) PASCALE NOLIN, ès qualités de mandataire ad hoc de M... D... Me KARIM RENNO (Renno Vathilakis inc.) En appel d'un jugement rendu le 13 octobre 2017 par l'honorable Marie-Claude Armstrong de la Cour supérieure, district de Laval. DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler (Articles 32 et 321 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 11 h 24 Début de l’audition. Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel dans le dossier 500-09- 026841-171 serait rejetée sans audience et sans frais. Audition commune de la requête de bene esse remodifiée pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-026841-171 et de la requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-027159-177. Sur la requête remodifiée pour permission d’appeler de bene esse dans le dossier 500-09-026841-171 : 11 h 24 La Cour demande d’entendre les avocats de la

partie intimée en premier. 11 h 25 Argumentation de Me Videira. 11 h 45 Argumentation de Me Renno qui représente Me Pascale Nolin, ès qualités de mandataire ad hoc de M... D.... 11 h 48 Réplique de Me Limoges. 12 h 02 Suspension . 12 h 05 Reprise.

Sur la requête pour permission d’appeler dans le dossier 500-09-027159-177 : 12 h 07 Argumentation de Me Limoges. 12 h 40 Argumentation de Me Videira. 13 h 02 Argumentation de Me Renno. 13 h 07 Réplique de Me Limoges. 13 h 13 Suspension 13 h 34 Reprise. 13 h 34 Par la Cour : arrêt – voir page 3. 13 h 36 La Cour s’adresse aux avocats concernant l’échéancier pour le dépôt des exposés. 13 h 43 Fin de l’audition. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT

[ 1 ] En ce qui concerne les dossiers 540-17-008039-132, 540-17-007159-139, 540-17-011799-151, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de permission d’appeler. Les ordonnances de la juge à cet égard découlent, en effet, des paragraphes 104 à 106 de son jugement du 23 mai 2017 (rectifié le 30 mai).

Le paragraphe 104 prévoit ainsi une nomination judiciaire, à défaut d’entente entre les parties, paragraphe dont les appelants n’ont pas fait appel en temps utile. [ 2 ] En ce qui concerne le dossier 540-14-004725-111, se soulève la question de la compétence de la juge de prononcer une telle ordonnance à l’égard de l’appel 500-09-026841-171. Se soulève également, toujours dans le cadre de ce même dossier, la question de l’opportunité de la mesure, advenant compétence. Ces deux questions justifient que soit accordée la permission d’appeler.

POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler sur les seules questions de la validité et de l’opportunité des ordonnances prononcées par le jugement a quo en rapport avec le dossier 540-14-004725-111, qui fait l’objet de l’appel 500-09-026841-171; [ 4 ] FIXE le pourvoi pour une audition le 13 avril 2018, en salle Pierre-Basile-Mignault, à 9h30, pour une durée de 75 minutes (30 minutes pour les appelants, 30 minutes pour les intimés et 15 minutes pour la mise en cause Pascale Nolin, ès qualités ; [ 5 ] ORDONNE aux appelants, après avoir notifié copie aux intimés et à la

partie mise en cause Pascale Nolin, ès qualités , de déposer au greffe au plus tard le 12 janvier 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages . Tous les documents nécessaires pour statuer sur l’appel (jugement attaqué, actes de procédures, pièces, extraits de déposition…) doivent y être joints; [ 6 ] ORDONNE aux intimés et à la

partie mise en cause, Pascale Nolin, ès qualités , après avoir notifié copie aux appelants de déposer au greffe, au plus tard le 16 février 2018 , cinq exemplaires d'une argumentation n'excédant pas 10 pages et, s’il y a lieu, d'un complément de documentation; [ 7 ] RAPPELLE aux parties les articles 376 C.p.c. et 55 du Règlement de procédure civile : 376. L’appel devient caduc lorsque l’appelant n’a pas déposé son mémoire ou son exposé avant l’expiration des délais impartis pour ce dépôt. Le greffier délivre un constat de caducité, à moins qu’un juge ne soit saisi d’une demande de prolongation. L’intimé ou toute autre

partie qui ne respecte pas les délais pour le dépôt de son mémoire ou de son exposé est forclos de le faire; de plus, il ne peut être entendu à l’audience, à moins que la Cour d’appel ne l’autorise. 55. Présentation. L’exposé comporte une page de présentation, une table des matières et une pagination continue.

De plus, les dispositions relatives aux mémoires (incluant les mentions finales de l’auteur) s’appliquent aux exposés en faisant les adaptations nécessaires. [ 8 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière modification: 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés ; [ 9 ] LE TOUT , frais judiciaire à suivre. marie-France bich, J .C.A. nicholas kasirer, J .C.A. claude c. gagnon , J.C.A.