2012 QCCA 3, 2012 QCCA 3
Opinion
Michel c. Saizonou 2012 QCCA 3 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022266-118 ( 500-22-184907-114 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 JANVIER 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT YVES MICHEL Personnellement
PARTIE INTIMÉE AVOCAT GÉRARD SAIZONOU Personnellement AVOCAT
REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE DE LA COUR SUPÉRIEURE PRONONCÉ LE 18 NOVEMBRE 2011 PAR Me DANIELLE BESNER, GREFFIÈRE SPÉCIALE DANS LE DISTRICT DE MONTRÉAL. Greffier : MARC LEBLANC Salle: Rc-18 AUDITION 11 h 23 Ouverture de l’audition. 11 h 23 Argumentation de M. Michel. 11 h 36 M. Saizonou n’a pas à argumenter. 11 h 37 jugement rendu – voir page 3. 11 h 39 Fin de l’audience. Marc Leblanc Greffier JUGEMENT
[ 1 ] Considérant que le jugement dont on demande la permission d’appeler n’est pas de ceux auxquels le jugement final ne pourra remédier; [ 2 ] Considérant la jurisprudence constante et de la Cour d’appel et de la Cour suprême à compter de l’arrêt Pont-Viau c. Gauthier Mfg Ltd [1] selon laquelle la procédure doit servir le droit et non la servir; [ 3 ] Considérant également les règles de la proportionnalité; POUR CES MOTIFS: [ 4 ] La requête pour permission d’appeler est rejetée, sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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