2016 QCCA 162, 2016 QCCA 162

Daoust c. R. 2016 QCCA 162 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006046-153 (500-01-082172-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 février 2016 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT MICHEL DAOUST Me PHILIPPE CLOUTIER (Raby Dubé Le Borgne avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉE LA REINE Me DIONISIOS GALIATSATOS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour permission d’interjeter appel d’une condamnation sur des questions mixtes de faits et de droit (Article 675 (1) a) (ii) C.cr.) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. PAR LA JUGE: Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis d’appel déjà déposé par le requérant à l’encontre du verdict; [ 2 ] Vu l’absence de contestation de la présente requête pour permission d’appeler du verdict sur des questions mixtes de fait et de droit; [ 3 ] La requête est ACCUEILLIE et l’appelant est autorisé à en appeler sur les questions mixtes de fait et de droit détaillées au paragraphe 12 de sa requête. marie-josée hogue , J.C.A.