2022 QCCA 235, 2022 QCCA 235

Ouattara c. R. 2022 QCCA 235 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003954-224 (200-01-225679-194) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 21 janvier 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Michel L. Auger), district de Québec, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 16 février 2022 L’HONORABLE SIMON RUEL, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE MOUSSA OUATTARA Me SOPHIA CATELLIER (Picard, Robert)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURA PLAMONDON-DUFOUR (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 11 janvier 2022 par l’honorable Hubert Couture de la Cour du Québec , district de Québec (art. 678(2) C.cr. )

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 10 h 02 Appel du dossier et identification des parties; Le juge s’adresse à Me Catellier; Observations de Me Catellier; Échanges entre le juge et Me Catellier; 10 h 03 Observations de Me Plamondon-Dufour; Me Plamondon-Dufour déclare que la requête en prolongation du délai d’appel est contestée; Échanges entre le juge et Me Plamondon-Dufour; 10 h 04 Jugement; 10 h 05 Fin de l’audience.

Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée le 21 janvier 2019 par la Cour du Québec (l’honorable Michel L. Auger), district de Québec, en vertu de l’article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Considérant les allégués de la requête en prolongation du délai d’appel qui est présentée de manière préventive.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROLONGE au 28 février 2022 le délai afin de produire une requête pour permission d’appeler de la peine. SIMON RUEL, J.C.A.