2010 QCCQ 17784, 2010 QCCQ 17784

Protection de la jeunesse — 106794 2010 QCCQ 17784 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT [...] LOCALITÉ [...] Chambre de la jeunesse N° : 615-41-001506-103 DATE : Le 15 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE RENÉE LEMOINE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AU SUJET DE : X, née le [...] 1994 [INTERVENANTE 1], technicienne en travail social, exerçant sa profession au Centre jeunesse A, ayant une place d'affaires au […], à ville A, district A, province de Québec,[…] Requérante Et A , domiciliée et résidant au […], à ville B, district A, province de Québec, […] Mère Et B , domicilié et résidant au […] à ville B, district A, province de Québec, […] Père ______________________________________________________________________ JUGEMENT (Art. 76.3 et 76.4 L.P.J. chap.

P-34.1 L.R.Q.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une requête en protection concernant la situation de l'adolescente X, née le [...] 1994, introduite par la requérante dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A . [ 2 ] Les parties ont convenu d'une entente, conformément aux articles 76.3 et 76.4 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [1] [ 3 ] Les parents reconnaissent que la sécurité et le développement de l'adolescente sont compromis, plus particulièrement en ce que : "3.1 Depuis approximativement un an, des services sont dispensés à la famille en vertu de la

Loi sur les services de santé et services sociaux, en raison des problèmes de comportement de l'adolescente (automutilation, idéations suicidaires) et de diagnostics de personnalité limite en émergence et trouble de phobie sociale; 3.2 Du 31 octobre 2009 au 22 juin 2010, l'adolescente a été hébergée au centre de réadaptation sous autorisations de placement en vertu de la LSSSS conclues entre les parties; 3.3 Depuis la situation de l'adolescente a évolué en dent de scie; 3.4 L'adolescente manifeste de sérieux troubles de comportement de façon récurrente; 3.5 Depuis le début de l'année scolaire, la situation de l'adolescente se détériore; 3.6 L'adolescente s'oppose à l'autorité de ses parents et revendique le pouvoir de "gérer sa vie"; 3.7 L'adolescente n'a pas respecté les engagements qu'elle a pris à l'égard de la psychoéducatrice, ses parents et les intervenants des services qui lui sont dispensés; 3.8 Du 7 au 10 septembre 2010, plusieurs interventions ont eu lieu auprès de l'adolescente en milieu scolaire en raison de ses comportements et attitudes; l'adolescente avait cessé de prendre ses médicaments depuis deux semaines et consommait régulièrement de la marijuana;

3.9 Par la suite, il ressort essentiellement des commentaires et observations du milieu scolaire (psychoéducatrice, enseignants et directeur), que l'adolescente a présenté un fonctionnement généralement acceptable ponctué de quelques comportements inquiétants et/ou surprenants (absentéisme, semble malade/angoissée, un épisode de perte de contrôle de ses émotions, s'isole socialement, propos inadéquats); 3.10 Le 1 er et le 2 octobre 2010, le père a dû aller chercher l'adolescente chez son copain alors qu'elle refusait de revenir à la maison; 3.11 Suite aux événements ci-avant mentionnés, une fois, le père a dû conduire l'adolescente à l'hôpital étant donné son état d'agitation (agressivité, cris) et l'autre fois, le père a cédé au refus de l'adolescente de quitter; 3.12 Le ou vers le 4 octobre 2010, la mère a dénoncé l'état de consommation de l'adolescente et son refus de respecter les règles de la maison." [ 4 ] Dans le but de stabiliser la situation de l'adolescente, relativement à sa compromission, les parties conviennent des mesures suivantes : "4.1 Que l'adolescente soit hébergée en centre de réadaptation pour une période de cinq (5) mois, avec intégration progressive en milieu familial à compter du mois de février 2011 si la situation le permet; 4.2 Que l'adolescente participe activement aux mesures suivantes :

a) poursuite du suivi psychiatrique tant que jugé nécessaire par le professionnel dispensant le service;

b) maintien de la prise des médicaments prescrits par les professionnels;

c) fréquentation assidue du milieu scolaire;

d) participation à un suivi en toxicomanie tant que jugé nécessaire par le professionnel dispensant le service; 4.3 Que les parents participent activement aux mesures proposées et qu'ils fassent rapport périodiquement au directeur sur les mesures qu'ils appliquent à eux mêmes ou à l'adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; 4.4 Qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'adolescente et à ses parents et ce, pour une période de douze (12) mois." [ 5 ] Le Tribunal, après avoir vérifié la validité du consentement de toutes les parties et s'être assuré du respect des droits et de l'intérêt de l'adolescente, conclut qu'il y a lieu d'entériner l'entente. [ 6 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 8 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'adolescente X, née le [...] 1994, comme étant compromis; [ 9 ] ENTÉRINE le projet d'entente dûment signé par toutes les parties et plus spécifiquement, ordonne les mesures suivantes; [ 10 ] ORDONNE l'hébergement de X, née le [...] 1994, en centre de réadaptation pour une période de cinq (5) mois, avec intégration progressive en milieu familial à compter du mois de février 2011, si la situation le permet; [ 11 ] ORDONNE la poursuite du suivi psychiatrique de l'adolescente, tant que jugé nécessaire par le professionnel dispensant le service; [ 12 ] ORDONNE à l'adolescente de poursuivre le traitement médical prescrit par le psychiatre traitant, tant que jugé nécessaire par le professionnel dispensant le service; [ 13 ] ORDONNE que l'adolescente fréquente de façon assidue un milieu scolaire;

[ 14 ] ORDONNE à l'adolescente de poursuivre le suivi en toxicomanie, tant que jugé nécessaire par le professionnel dispensant le service; [ 15 ] ORDONNE aux parents de participer activement aux mesures proposées par le Directeur de la protection de la jeunesse et qu'ils lui fassent rapport périodiquement sur les mesures qu'ils appliquent à eux mêmes ou à l'adolescente pour mettre fin à la situation de compromission; [ 16 ] ORDONNE à une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme d'apporter aide, conseil et assistance à l'adolescente et à ses parents, et ce, pour une période de douze (12) mois; [ 17 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l'exécution de l'ordonnance, si requis par le Directeur de la protection de la jeunesse; [ 18 ] CONFIE la situation de l'adolescente au Directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ RENÉE LEMOINE, J.C.Q.

Me Caroline Veillette-Jackson Pour l'adolescente Me Valérie Martel Pour la requérante Date d’audition : 1 er décembre 2010