2023 QCCA 733, 2023 QCCA 733

Marceau Dumais c. Caisse Desjardins de la Chaudière 2023 QCCA 733 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-010572-235 (200-17-032910-218) DATE : 3 avril 2023 FORMATION : LES HONORABLES ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. GISÈLE MARCEAU DUMAIS APPELANTE – défenderesse c.

CAISSE DESJARDINS DE LA CHAUDIÈRE INTIMÉE – demanderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d’appel de l’intimée est rejetée sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile (R.C.a.Q.m.civ.). [ 2 ] La requête est donc rayée du rôle d’audience du 3 avril 2023. ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A. Me Stéphane Harvey STÉPHANE HARVEY AVOCATS Pour l’appelante Me Isabel Pouliot BCF Pour l’intimée