2021 QCCQ 9004, 2021 QCCQ 9004
Opinion
Gingras c. Auto CS inc. 2021 QCCQ 9004 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-069810-199 DATE : 28 septembre 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE VAILLANT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ANNE-MARIE GINGRAS [...] Québec (QC) [...] Demanderesse c.
AUTO CS INC. 14322, boul. de la Colline Québec (QC) G3E 1H2 Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame Anne-Marie Gingras ( Mme Gingras ) réclame à Auto CS inc. ( Auto CS ) 5 743 $ pour dommages qu’elle a subi en raison des vices cachés de l’automobile achetée; [ 2 ] VU la preuve et les arguments soumis au Tribunal; [ 3 ] CONSIDÉRANT l’absence d’Auto CS, nonobstant qu’elle ait été dûment convoquée et appelée plusieurs fois lors de l’audience; [ 4 ] CONSIDÉRANT les représentations de Mme Gingras et les preuves soumises au soutien de sa demande; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande de Mme Anne-Marie Gingras; CONDAMNE Auto CS inc., à payer Mme Anne-Marie Gingras, la somme de 5 743 $, avec intérêts, majorés de l’indemnité additionnelle prévue à l’
article 1619 du C.c.Q. , depuis la date de la mise en demeure, soit le 27 août 2019; CONDAMNE Auto CS inc., à payer les frais de justice au montant de 190 $ à Mme Anne-Marie Gingras. _______________________________ NATHALIE VAILLANT, J.C.Q. Date d’audience : 28 septembre 2021
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