2013 QCCQ 7186, 2013 QCCQ 7186

Adoption — 13120 2013 QCCQ 7186 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse »

N° : 505-43-002413-134 DATE : Le 27 mars 2013 ___________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE ROBERT PROULX, J.C.Q. ___________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L’ENFANT: X, né le […] 2012 A B Requérants et LA DIRECTrice DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mise en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT EN RECONNAISSANCE D’UNE DÉCISION D’ADOPTION RENDUE HORS DU QUÉBEC ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l'adoption d'un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d'identifier l'enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n'est pour se conformer à la loi. [ articles 815.4 Code de procédure civile du Québec et 582 C ode civil du Québec ]. [ 1 ] Les requérants, madame A et monsieur B demandent de prononcer l’adoption d’une enfant de sexe masculin, né le […] 2012 au [pays A]. [ 2 ] Considérant que les requérants sont citoyens canadiens et qu’au moment de l’adoption de l’enfant à l’étranger, les requérants étaient et sont toujours domiciliés au Québec; [ 3 ] Considérant que les requérants ont dix-huit de plus que l’enfant mineur; [ 4 ] Considérant qu’ils ont été évalués positivement par madame [intervenante 1], travailleuse sociale auprès de la mise-en-cause (R-4); [ 5 ] Considérant que les requérants, procèdent à l’adoption de l’enfant mineur par l’entremise du Ministère de la santé et des services sociaux, tel qu’il appert du certificat émis par le Secrétariat à l’adoption du Québec (R- 5); [ 6 ] Considérant que l’enfant mineur est admissible à l’adoption selon la loi du [pays A]; [ 7 ] Considérant qu’ils ont obtenu une lettre de non-opposition du secrétariat à l’adoption internationale; [ 8 ] Considérant les formalités requises par la loi du [pays A] ont été adéquatement remplies; [ 9 ] Considérant que les requérants ont obtenu un jugement d’adoption au [pays A] le 3 octobre 2012; [ 10 ] Considérant que l’enfant est arrivé au Canada le 28 décembre 2012 et que depuis, il vit au foyer des requérants; [ 11 ] Considérant l’intérêt de l’enfant mineur; [ 12 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR: [ 13 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 14 ] RECONNAÎT que le jugement d'adoption prononcé au [pays A] le 3 octobre 2012, produit les mêmes effets qu'un jugement d'adoption rendu au Québec à compter du prononcé du jugement d'adoption rendu hors du Québec; [ 15 ] ATTRIBUE à l’enfant les nom et prénoms de X; [ 16 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toutes les informations lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 17 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi; [ 18 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre aux requérants une copie certifiée conforme du présent jugement; [ 19 ] AUTORISE le greffier de la Cour à remettre aux requérants-adoptants les pièces produites en

annexe de la requête. __________________________________ROBERT PROULX, J.C.Q. Me Golshad Darroudi, procureure des requérants Me Véronique Crête, procureure de la mise en cause