2013 QCCQ 813, 2013 QCCQ 813

Boies c. Ashley Meubles 2013 QCCQ 813 JS 1046 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LONGUEUIL « Chambre civile » N° : 505-32-030117-122 DATE : Le 5 février 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE CHANTAL SIROIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GHISLAINE BOIES

Partie demanderesse c. ASHLEY MEUBLES

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame 922,38 $ à la

partie défenderesse à la suite de l’achat de meubles de chambre non conformes aux représentations lors de la vente. [ 2 ] La

partie défenderesse n’a pas produit de contestation même si la demande lui a été dûment notifiée. [ 3 ] Après l’introduction de la demande, la

partie défenderesse a remplacé les meubles, mais a cependant facturé un service de livraison à 69,99 $. [ 4 ] Ayant partiellement satisfait à la demande, bien fondée selon la preuve, la défenderesse devra rembourser ces frais, ainsi que payer le timbre judiciaire. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE partiellement la demande; [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 69,99 $, ainsi que les frais judiciaires de 71,75 $. __________________________________ CHANTAL SIROIS, J.C.Q. Date d’audience : Le 5 février 2013