2022 QCCQ 9224, 2022 QCCQ 9224

Protection de la jeunesse — 225435 2022 QCCQ 9224 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N°: 150-41-001976-155 DATE : 15 septembre 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A DEMANDERESSE c.

X, née le [...] 2005 ADOLESCENTE et A PÈRE (décédé) et B MÈRE (décédée) ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.2 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de prolonger la décision prononcée par la soussignée le 29 juillet 2021 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2005) en centre de réadaptation et la poursuite des services pour une année. Alléguant que l'intégration de l'adolescente dans l'unité du centre de réadaptation A se déroule bien et lui permet de préparer son

passage à l'âge adulte, la Directrice recommande que la dernière ordonnance se prolonge jusqu'à sa majorité. [ 2 ] Le père et la mère de l’adolescente sont décédés. [ 3 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse l’adolescente, qui reconnaît les motifs de compromission, est en accord avec les recommandations ainsi qu'avec le dépôt du rapport pour valoir témoignage de son auteur. L’adolescente a signé une entente dans laquelle elle s'engage à collaborer aux services qui sont mis en place. Son consentement est donné de façon libre et volontaire.

L'historique [ 4 ] On lit à la dernière ordonnance sur le parcours de l'adolescente depuis 2008 : [4] L’adolescente est sujette à des services de la Directrice depuis 2008, initialement en lien avec une situation de négligence due à la problématique de santé mentale de la mère et par la suite, en raison de troubles sérieux de comportement qu’elle présente . [5] Depuis 2011, après avoir été confiée à ses grands-parents paternels, la jeune fille vit dans différents milieux pour se retrouver en 2018 en centre de réadaptation. En 2020, elle intègre une famille d’accueil qui demande rapidement son départ.

Elle retourne en centre de réadaptation pendant près d’une année . [6] Lors de la dernière ordonnance, sa marraine accepte de s’impliquer auprès d’elle . (Nos soulignements) [ 5 ] Rapidement, après une période de lune de miel chez la marraine, les comportements d'opposition de l'adolescente, ses crises et ses désorganisations refont surface. Elle est menaçante et s'automutile. À cela s'ajoute de la violence physique de l'adolescente envers sa tante. Elle est hospitalisée à deux reprises. [ 6 ]

Malgré ses bonnes capacités parentales, la tante ne réussit pas à gérer les comportements de sa nièce et demande son départ. C'est ainsi que l'été dernier l'adolescente retourne en centre de réadaptation. L'évolution de la situation [ 7 ] Rappelons les diagnostics qui affectent le fonctionnement de l'adolescente, soit un trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité, un trouble d’opposition avec provocation, des enjeux d’attachement importants ainsi que des traits de personnalité limite.

À ces diagnostics s’ajoutent une leucomalacie (difficultés motrices) et un trouble de mémoire du travail. [ 8 ] L'adolescente a intégré, au cours des derniers mois, le programme A . Ses comportements ont nécessité plusieurs interventions au cours des premières semaines mais elle a su s'adapter. Elle se conforme à ce qu'on attend d'elle. Elle est de plus en plus mature et a acquis plus de confiance en elle. [ 9 ] Au niveau scolaire, après avoir complété son troisième secondaire elle s'est inscrite à un DEP.

Elle travaille dans un commerce de restauration rapide quelques heures par semaine. [ 10 ] À l'atteinte de sa majorité, elle souhaite faire vie commune avec le garçon qu'elle fréquente depuis environ un an. [ 11 ] En somme, elle se projette dans l'avenir ce qui est très positif. [ 12 ] L'intervenant rappelle qu'elle aura besoin de services au-delà de sa majorité, ce dont l'adolescente est consciente. [ 13 ] L'adolescente maintient des contacts réguliers avec ses grands-parents avec qui elle a un bon lien. [ 14 ] La preuve soutient les termes du projet d’entente qui rencontrent l’intérêt de l’adolescente. [ 15 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 16 ] ACCUEILLE la demande; [ 17 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’adolescente sont toujours compromis; [ 18 ] PROLONGE l'ordonnance prononcée le 29 juillet 2021; [ 19 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 6, 7 et 12 septembre 2022, qui se lit comme suit : - ORDONNE l’hébergement de l’adolescente en centre de réadaptation jusqu'à sa majorité, soit jusqu'au [...] 2023; - ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu’une personne travaillant pour un organisme ou un établissement apporte aide, conseils et assistance à l’adolescente; - ORDONNE à l’adolescente de participer activement à l’application des mesures ordonnées au cours de cette période, notamment en se présentant à chacun des rendez-vous fixés par l'intervenante de la Directrice de la protection de la jeunesse et en rendant compte des moyens qu'elle prend pour mettre fin à la situation de compromission;

[ 20 ] CONFIE la situation de l’adolescente à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 21 ] ORDONNE aux parties concernées de s'y conformer. ___________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Me Justine Guay-Langevin (DPJ) Me Caroline Simard (adolescente) /ng Date d’audience : 13 septembre 2022