2017 QCCQ 7616, 2017 QCCQ 7616

Inoue c. Zéhil 2017 QCCQ 7616 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL LOCALITÉ DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-22-223966-154 DATE : 24 mai 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ YORIKO INOUE ; domiciliée et résidant au […]. Montréal (Québec) […] Demanderesse c. JEAN-MARC ZÉHIL ; domicilié et résidant au […].

Montréal (Québec) […] Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SUIVANT ENTENTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] À la reprise de l’instruction, après l’ajournement du repas du midi, les parties informent le Tribunal qu’elles ont conclu une entente mettant fin à l’instance et elles demandent conjointement au Tribunal de prononcer un jugement conforme au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE le défendeur à payer à la demanderesse, au plus tard le 2 juin 2017 à 17 heures, la somme de 19 500$; DONNE ACTE de la déclaration de la demanderesse à l’effet qu’elle accepte ce paiement à

titre de compensation pour les dommages moraux et qu’elle donne, en considération ce paiement, quittance complète et finale au défendeur de toute réclamation résultant des faits allégués dans la présente instance; LE TOUT , chaque

partie payant ses frais. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Me Marc-Antoine Oberson Procureur de la demanderesse Me Anaïs Gagné BERNARD & BRASSARD Procureurs du défendeur Date d’audience : 24 mai 2017