Novacycle MM inc. c. MNP ltée Appel et Cie inc. syndic 2014 QCCQ 7699 JM1499 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-HYACINTHE LOCALITÉ DE SAINT-HYACINTHE « Chambre civile » N° : 750-32-011580-142 DATE : 23 JUILLET 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES MORIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ NOVACYCLE MM INC. Demanderesse c. MNP LTÉE APPEL ET CIE INC.

SYNDIC Défenderesse ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA DEMANDE DE RENVOI ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT la demande de renvoi; [ 2 ] CONSIDÉRANT que toute la cause d’action a pris naissance dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe, là où le bail fut signé; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'article 958 du Code de procédure civile , qui s’énonce comme suit : « La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal du lieu où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de formation du contrat.

Si le défendeur n'est pas domicilié au Québec, la demande peut également être présentée devant le tribunal de sa résidence ou de son établissement au Québec. Si le demandeur demeure à plus de 80 km du domicile du défendeur, il peut présenter sa demande au greffe du tribunal de son domicile ou, à défaut de domicile, de sa résidence ou de son établissement. Le greffier transmet alors la demande au greffe du tribunal choisi par le demandeur conformément au premier alinéa. » LE TRIBUNAL : REJETTE la demande de renvoi. __________________________________ YVES MORIER, J.C.Q.