2016 QCCQ 8632, 2016 QCCQ 8632

Adoption — 16116 2016 QCCQ 8632 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] «Chambre de la jeunesse» (en matière d’adoption) N° : 450-43-001443-164 DATE : 12 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le [… ] 2014;

[INTERVENANTE 1], personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CENTRE DE JEUNESSE A, bureau A, REQUÉRANTE; -et- A, -et- B, REQUÉRANTS-ADOPTANTS. ______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Les dossiers judiciaires ayant trait à l’adoption d’un enfant sont confidentiels et aucune information permettant d’identifier l’enfant, ses parents, son tuteur ou les adoptants ne peut être publiée ou diffusée, si ce n’est pour se conformer à la loi (art. 12 à 16 C.P.C. (RLRQ, c.

C-25.01) et 582 C.C.Q.). ____________________________________ CONSIDÉRANT que les requérants-adoptants demandent le placement en vue de son adoption de X , enfant de sexe masculin, né le […] 2014, à Ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 1 ] CONSIDÉRANT qu'aucune filiation paternelle n'apparaît à l'acte de naissance de l'enfant; [ 2 ] CONSIDÉRANT que le consentement requis en vue de l'adoption de l'enfant a été signé devant deux témoins, par la mère, le 7 décembre 2015;

[ 3 ] CONSIDÉRANT que ledit consentement n'a pas été rétracté; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des requérants-adoptants de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et le nom de X [ 5 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants-adoptants au soutien de la demande de réduction du délai prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été complétées; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants-adoptants en vue de son adoption; CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux requérants-adoptants, madame B et monsieur A, domiciliés et résidant au […], Ville B, district A, province de Québec, Canada; [ 10 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et le nom de X ; [ 11 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 12 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants-adoptants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. /ng Date d’audience: 15 mars 2016