2014 QCCA 1007, 2014 QCCA 1007
Opinion
Gestion Cloucester, s.e.c. c. Dangau inc. 2014 QCCA 1007 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024223-141 ( 500-17-066552-111 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 5 mai 2014 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND , J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. APPELANTE AVOCAT GESTION CLOUCESTER « SOCIÉTÉ EN COMMANDITE » Me Alain Gutkin Laframboise Gutkin s.e.n.c. INTIMÉE AVOCAT DANGAU INC. Me Mathieu Renaud Dunton, Rainville
Requête en rejet d’appel d’un jugement rendu le 14 janvier 2014 par l’honorable Mark Schrager de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 501 (4.1) ( C.p.c. ) Greffière d’audience : Nadia Samy Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Nadia Samy Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3 e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.
GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
Loading document…