2014 QCCQ 7957, 2014 QCCQ 7957

Protection de la jeunesse — 14663 2014 QCCQ 7957 JD2125 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 460-41-001443-134 DATE : Le 17 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE JOHANNE DENIS, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE L'ENFANT : X Né le […] 2003 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, ayant sa principale place d'affaires au […], en les ville et district A (Québec) […]

Partie requérante et A , (décédé

e) et B , […], Ville B (Québec) […] Parents de l'enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le tribunal est saisi d'une requête concernant X, âgé de 10 ans, pour lequel la directrice de la protection de la jeunesse demande de déclarer compromis son développement au sens de l'article 38 b) 1) iii) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] L'enfant cumule de nombreuses absences au niveau scolaire. Cette situation est récurrente depuis 2010. [ 3 ] Le père admet cette situation. Il témoigne que l'enfant est victime d'intimidation par ses pairs et qu'il fut notamment frappé par certains d'entre eux, d'où le refus de X d'assister à ses cours. Le père dénonce le laxisme de la direction scolaire. Le père ajoute de plus que l'enfant a beaucoup de difficultés à faire le deuil de sa mère.

Il reproche à l'école son incapacité à fournir un soutien psychologique à l'enfant. [ 4 ] Le père tolère que son fils demeure à la maison. Cette façon de faire est bien sûr inappropriée. La preuve révèle que cet enfant est dans une situation d'échec au plan scolaire bien qu'il reprenne pour la deuxième fois son année. [ 5 ] X est incapable de suivre le rythme des autres enfants compte tenu de ses absences nombreuses. Il dérange le groupe et s'oppose aux consignes.

Bref, il s'organise pour être suspendu de ses cours. [ 6 ] Cet enfant fut orienté pour une seconde fois au sein d'un petit groupe, soit groupe A et ce, afin de l'aider au plan académique et au niveau comportemental. X est un enfant brillant. Il est capable au plan intellectuel de faire

partie du peloton de tête. [ 7 ] La psychoéducatrice, madame C, le confirme lors de son témoignage. Elle ajoute que malgré le potentiel de l'enfant ce dernier est une fois de plus en échec au plan scolaire puisqu'il a cumulé depuis le mois de septembre 50% d'absences. [ 8 ] La direction de l'école doit tenir une réunion dans les prochaines semaines afin de se pencher sur l'orientation future pour cet enfant. Selon madame C, X cumule beaucoup trop de retard dans l'ensemble de ses matières. Elle considère qu'il lui sera difficile voire impossible de compléter cette année les exigences de son programme scolaire.

X se retrouvera donc confronté à nouveau à un échec pour une deuxième année consécutive.

[ 9 ] Le père déplore le manque d'empressement de la direction scolaire dans le traitement des nombreuses plaintes qu'il a formulées au cours des trois dernières années. Sa compréhension est à l'effet que la direction refuse de prendre au sérieux ses plaintes puisqu'il cumule de nombreux antécédents criminels. Il en serait de même, selon lui, de la part des policiers. [ 10 ] Le père semble peu conscient toutefois qu'il est intimidant dans son approche. Sa compréhension des choses est des plus limitée et il s'emporte facilement. Le père réagit beaucoup au niveau émotionnel.

Il ne prend pas le temps d'analyser l'ensemble de la situation. À ses yeux, X n'est pas un menteur. Le père prend pour acquis tous les dires de l'enfant sans chercher à comprendre qu'il puisse parfois être manipulé par lui. [ 11 ] Madame C, lors de son témoignage, rappelle qu'en effet l'analyse des griefs formulés par le père a permis de comprendre que X n'était pas seulement une victime mais qu'il était également un agresseur. [ 12 ] Le père avoue qu'il incite l'enfant à se battre, à rétorquer de façon agressive aux gestes inadéquats posés par ses pairs.

Selon le père, X est une «gougoune» incapable de se défendre. [ 13 ] Le père devra réaliser qu'inciter X à adopter des gestes agressifs à l'endroit des autres élèves, n'a pour effet que créer une escalade de conflits sans rien résoudre, bien au contraire. [ 14 ] Le père veut tout donner à son fils puisqu'il fut dans le passé privé, dit-il, de la présence de son enfant compte tenu des agissements de la mère. Selon le père, la mère le considérait tout juste comme un pourvoyeur. Il l'empêchait d'exercer des contacts avec son enfant.

Le père reconnaît cependant qu'à l'époque il éprouvait de sérieux problèmes de toxicomanie. [ 15 ] Présentement, il consomme seulement du cannabis, précise-t-il, et ce, en présence de l'enfant. Il est formel: son fils ne consommera jamais de drogue puisqu'il sera en mesure, si cette situation se produit, de lui interdire de le faire. [ 16 ] À

titre d'exemple, il dira que ses deux autres enfants aujourd'hui majeurs n'ont jamais consommé de drogue. Le père cependant semble oublier qu'il n'a pas eu à les éduquer. [ 17 ] La mère est décédée en 2010 à la suite d'un accident. Le père s'est retrouvé du jour au lendemain à s'occuper à plein temps de X. [ 18 ] Le père ajoute qu'il s'est endetté de façon considérable afin d'acheter à l'enfant divers appareils de toutes sortes, tel télévision, Xbox, guitares, bicyclette.

L'objectif étant semble-t-il de l'encourager au plan scolaire et récompenser l'enfant. [ 19 ] Le père fait référence ici au système d'émulation proposé par la psychoéducatrice. Là encore, il est permis de s'interroger quant à la compréhension du père.

En effet, pour quel motif doit-on encourager un enfant à cumuler les absences scolaires? [ 20 ] Madame C précise de plus que le père fut informé qu'il devait entreprendre une démarche au CLSC afin de permettre à X d'obtenir du support au plan psychologique à la suite du décès de la mère; l'école n'offrant pas ce genre de ressource. [ 21 ] Le père, malgré les propos de l'intervenante recueillis dans le cadre de l'analyse du signalement, nie recourir aux menaces à l'endroit de l'enfant.

Il réfute l'allégation de la requête à l'effet qu'il aurait menacé de donner une volée à l'enfant si ce dernier le dérangeait à nouveau afin de changer le contenu de sa boite à lunch. Le père précise qu'il n'a jamais frappé ses enfants. [ 22 ] Le père avoue qu'il a refusé de rencontrer l'intervenante dans le cadre de l'analyse du signalement.

Selon la directrice de la protection de la jeunesse, l'école déplore, semble-t-il, le manque de collaboration du père. [ 23 ] Madame C sur ce point précis nuance cette affirmation, précisant que le père participait dans le cadre des rencontres qu'elle organisait concernant l'enfant.

Il est vrai que le père ne s'est pas toujours présenté, dit-elle, à la remise des bulletins mais il s'organisait pour se présenter à d'autres occasions afin d'obtenir les informations pertinentes. [ 24 ] À l'avenir, le père s'engage à collaborer pleinement et à s'assurer que son fils soit présent à l'école à tous les jours. [ 25 ] Le père ajoute qu'il a déposé hier une nouvelle plainte auprès des policiers et de la direction de l'école, puisque X fut victime à nouveau d'intimidation dans l'autobus scolaire. Le conducteur lui a remis ses coordonnées afin d'appuyer les dires de l'enfant. L'enquête suit son cours.

Le père pourra compter sur le support de l'intervenant afin d'obtenir plus amples précisions sur cet aspect. [ 26 ] Le père s'engage à superviser l'enfant afin de s'assurer qu'il complète l'ensemble de ses devoirs scolaires.

Il a l'intention de plus d'entreprendre une démarche auprès du CLSC afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'un suivi psychologique. [ 27 ] À ce chapitre, l'intervenant monsieur [intervenant 2], qui remplace sa collègue, et qui devra dans le cadre de ses fonctions rédiger un rapport d'orientation, précise que le père fait montre de maladresse lorsqu'il doit formuler une demande d'où la perception des gens à l'effet qu'il soit intimidant.

Il entend rencontrer le père afin de lui offrir du support dans le cadre de ses démarches. [ 28 ] Le père s'engage également à ne pas consommer de drogue en présence de son fils. [ 29 ] Le tribunal a pris acte des engagements du père et déclaré le développement de l'enfant compromis compte tenu de l'incapacité du père d'assurer la scolarisation de son fils. [ 30 ] L'audition sur les mesures applicables fut, du consentement des parties, reportée au 4 mars prochain. [ 31 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 32 ] ACCUEILLE la requête; [ 33 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l'enfant compromis en vertu de l'article 38 b) 1) iii) de la

Loi sur la protection de

la jeunesse; À

TITRE INTÉRIMAIRE [ 34 ] MAINTIENT l'enfant X chez le père; [ 35 ] ORDONNE que l'enfant X fréquente l'école de façon quotidienne et qu'il ne manque l'école sauf pour raison médicale; [ 36 ] PREND ACTE de l'engagement du père: ― à s'assurer que l'enfant fréquente l'école à tous les jours et fasse ses devoirs; ― à collaborer dans le cadre du processus scolaire et du suivi par le délégué de la Directrice de la protection de la jeunesse; ― à ne point consommer de drogue en présence de l'enfant; [ 37 ] PREND ACTE de la démarche que le père entend faire au CLSC afin que l'enfant X reçoive des services psychologiques; [ 38 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant X et à sa famille; [ 39 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 40 ] REPORTE l'audition sur les mesures applicables au 4 mars 2014. __________________________________ JOHANNE DENIS, J.C.Q.

Me Louise Martel Avocate pour la D.P.J. Me Robert Poitras Avocat pour l'enfant Date d’audience : Le 17 janvier 2014