St-Pierre c. R. 2015 QCCA 740 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005763-147 (705-01-078314-137) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 avril 2015 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. APPELANT AVOCAT AIMÉ ST-PIERRE Me ALAIN MANSEAU (Manseau, avocats) INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me ARIANE ROY-DROUIN (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté provisoire en attendant la décision finale de son appel du jugement et de la peine d’incarcération imposée ( Art. 679(1)

a) du Code criminel et Art. 53(1) des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle) Greffière d'audience : Julie B. Gravel SALLE : RC-18

AUDITION 15 h 56 Observations de Me Manseau sur l’état du dossier; 15 h 58 Lecture du courriel transmis directement à la Cour par Me Drouin; 15 h 59 La demande de mise en liberté n’est pas contestée; L’intimée suggère des conditions de mise en liberté avec lesquelles Me Manseau est d’accord; 16 h 00 Jugement. (

s) Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] ORDONNE la mise en liberté du requérant Aimé St-Pierre aux conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis; - Aviser la Cour préalablement et par écrit de tout changement d’adresse; - Ne pas se trouver ou aller à l’adresse suivante : [...] à Ville A; - Ne pas être en présence physique de X (1997-[...]) et les membres de sa famille immédiate; - S’abstenir formellement de posséder et de porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives, ou à usage restreint, ou une imitation d’arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches; - Ne pas se trouver sur les terrains adjacents du [...] à Ville A; - S’abstenir d’être en présence d’enfants de moins de 16 ans sauf en présence d’adulte; [ 3 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu’il soit mis en liberté. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.